La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre un débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance permet de nombreuses utilisations : elle permet de mobiliser une créance à terme, elle peut constituer un paiement et se rapproche alors de la dation en paiement, elle peut intervenir à titre de garantie, c'est la cession fiduciaire.
Certaines créances échappent par leur nature à toute cession (créances alimentaires, créances de salaires et traitements dans un seuil fixé par la loi). Toutefois, si la cession n'est soumise à aucune condition entre le cédant et le cessionnaire, il faut qu'intervienne une information du débiteur cédé. Cette information n'est pas exigée comme condition de validité à la cession mais comme forme de publicité, d'opposabilité.
Les modalités de l'information. La loi dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte authentique.
Signification par voie d'huissier. Ce sera souvent le cessionnaire qui s'en chargera car c'est lui qui a le plus intérêt à rendre la cession opposable au débiteur. A défaut d'acte d'huissier spécialement rédigé à cette fin, la signification peut résulter d'une assignation, d'un commandement aux fins de saisie.
Acceptation dans un acte authentique. Si la cession est réalisée en acte authentique entre le cédant et le cessionnaire, ils peuvent faire intervenir le débiteur cédé afin d'éviter la formalité de la signification. L'acceptation ne vaut pas consentement du débiteur mais uniquement attestation de ce qu'il est informé de la cession.
Le tiers peut donc être le débiteur cédé, un autre cessionnaire ou les créanciers du cédant :
Le débiteur cédé : Tant qu'il n'a pas été informé, le débiteur cédé peut payer entre les mains du créancier cédant.
Toutefois, la jurisprudence admet que le cessionnaire puisse exiger le paiement entre les mains du débiteur cédé, en dépit du défaut de signification, dès lors que ce paiement ne fait grief ni au débiteur, ni à des tiers.
Un autre cessionnaire : Si le cédant a cédé la créance à plusieurs cessionnaires, la signification fait office de publicité foncière. Sera cessionnaire le premier à avoir accompli la formalité requise, sous réserve de la mauvaise foi. Dans ce contentieux particulier, l'acceptation faite par acte sous seing privé n'a aucune valeur puisqu'elle n'est pas opposable aux tiers.
Un créancier du cédant : Si le créancier n'est que chirographaire (cst à dire quil ne dispose daucune sureté ou garantie : hypothèque, gage etc.), il bénéficie du droit de gage général et reste soumis aux fluctuations du patrimoine de son débiteur. En revanche, si avant la cession, il avait diligenté une saisie, la saisie attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Si la saisie intervient avant la cession, elle la paralyse donc.
En ce qui concerne la saisie conservatoire, elle n'est pas attributive mais elle produit les mêmes effets car elle rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge.