La loi a prévu certaines hypothèses où le contrat pouvait être cédé, sans que le contractant cédé n'ait à consentir : tel est le cas du code du travail qui prévoit que l'acheteur d'un voyage peut céder son contrat après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, ou encore dune autre loi qui prévoit quen cas de cession d'entreprise, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires à l'activité.
Conditions de la cession
La jurisprudence retient qu'il n'est pas nécessaire que le formalisme imposé pour les cessions de créances soit respecté. On cède en réalité une position contractuelle. La condition la plus discutée est celle du consentement du contractant cédé. En tout état de cause, il n'y a pas d'obstacle quand le contractant cédé a accepté la cession : on peut alors penser que c'est le même contrat qui continue avec un nouveau contractant, sans qu'il soit nécessaire de passer par une novation ou une délégation parfaite
Effets de la cession
Lorsque la cession intervient, c'est le même contrat qui continue avec deux nouveaux contractants. La cession n'emporte aucun effet novatoire. Le cessionnaire n'est tenu des obligations du cédant que pour l'avenir ; ainsi le cédant reste tenu de ses engagements passés.
De nombreux contrats de distribution contiennent des clauses par lesquelles le fournisseur (fabriquant automobile, concédant...) se réserve le droit d'agréer l'éventuel successeur que lui serait présenté.