L'extinction de l'obligation par satisfaction indirecte du créancier : la compensation




Différentes formes d'extinction des obligations permettent la satisfaction du créancier : cette satisfaction apparaît clairement dans la compensation où le créancier, qui était aussi débiteur, voit sa dette éteinte à hauteur de sa créance. La même extinction apparaît de façon théorique dans la confusion quand le créancier se retrouve débiteur de lui-même. Il est encore possible que la satisfaction du créancier soit différée ou différente de celle initialement prévue, c'est alors la novation. La délégation est une situation un peu particulière : lorsqu'elle est parfaite, elle entraîne une novation ; lorsqu'elle est imparfaite, elle vient ajouter un débiteur au débiteur initial.

La compensation

La compensation est l'extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Par exemple, A doit 1000 euros à B, qui lui même lui en doit 300 ; la compensation éteint la dette de Pierre et celle de Paul à hauteur de 300 euros. La compensation est essentiellement d'origine légale. Toutefois certaines conditions doivent être remplies.

On déduit de la lecture du code civil que la compensation ne peut jouer que s'il y a identité entre les débiteurs et les créanciers. Par exemple, si C doit 1000 euros à la société A et que la société B lui doit 1000 euros, la compensation ne peut jouer même si les sociétés appartiennent au même groupe toutefois, les juges admettent la compensation dès lors que, sous l'apparence de deux sociétés, il n'y avait en réalité qu'une seule personne morale ou que leur patrimoine se confondait. En revanche, il n'est pas nécessaire que les obligations soient nées du même contrat : par exemple, A peut devoir 1000 euros à B au titre d'un contrat de crédit et B 1000 euros à A à un autre titre ; en ce cas, il peut y avoir compensation.

Des obligations fongibles. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce... Par exemple, on ne peut compenser un salaire avec la valeur des objets dérobés par le salarié ; de même, on ne peut compenser du vin et du blé... Il faut deux dettes portant sur une somme d'argent ou sur des choses de même nature et qualité.

Des obligations liquides et exigibles :
• La liquidité suppose des dettes chiffrées. Une personne ayant intenté un procès pour fixer le montant d'une somme qu'un tiers lui doit ne peut encore, faute de liquidité, compenser cette somme avec celles que le tiers peut lui devoir. Il n'a d'autres solutions que de le payer... en espérant qu'il sera solvable lorsque le jugement sera rendu.
• L'exigibilité suppose que les deux dettes soient échues. Si A doit 1000 euros à B et B 1000 euros à A avec un terme au 1er septembre 2012, la compensation ne pourra pas intervenir avant cette date.

Toutefois, en cas de dettes connexes, les juges admettent parfois la compensation alors que les dettes ne sont ni liquides, ni exigibles

Des obligations disponibles. Le Code civil vise certaines hypothèses où la compensation ne pourra pas intervenir. Il s'agit du cas où un propriétaire a été injustement privé de son bien, de l'obligation de restitution qu'a le dépositaire et des créances alimentaires ou insaisissables. De même, le code du travail interdit toute compensation entre le montant des salaires dus aux salariés et la plupart des sommes qu'ils pourraient devoir à l'employeur.

La compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotité respective Ainsi, la compensation a un effet automatique, alors même que les parties ne seraient pas au courant. Cette automaticité est cependant contrariée par le fait qu'il est tout de même nécessaire qu'une partie pense à soulever l'exception de compensation face à la demande en paiement qui lui est faite. A défaut en effet, le juge ne peut soulever d'office la compensation. En revanche, une fois que la compensation légale est valablement alléguée par une partie, le juge ne peut pas refuser de lui faire produire ses effets. Ensuite, la compensation a lieu dès que les deux dettes existent en même temps. On retrouve ici l'exigence de liquidité des dettes. Enfin, La compensation éteint les dettes jusqu'à concurrence de leur quotité respective. On s'aperçoit par là que la compensation est une exception au principe du paiement intégral. Si A doit à B 1000 euros et B à A 500 euros. A ne peut exiger de B le paiement intégral de sa dette, il subit le paiement partiel auquel conduit nécessairement la compensation.

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