La substitution de débiteur prévue par la loi




Le code civil pose quatre hypothèses de subrogation légale il faut ajouter certains textes du Code des assurances. Quoique exceptionnels en théorie, ces cas de subrogation légale sont interprétés largement par les juges. On les regroupe en deux catégories selon que le solvens (celui qui s’acquitte de la dette) était lui-même ou n'était pas tenu à la dette :

Si le solvens était lui-même tenu à la dette Trois hypothèses de subrogation légale :

• les coobligés et cautions : la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Il s'agit des coobligés solidaires, in solidum ou indivisibles (tenu avec d'autres) et des cautions (tenue pour d'autres). Lorsqu'il y a plusieurs cautions solidaires, ou ne pouvant invoquer le bénéfice de discussion, elles sont tenues à la fois pour et avec d'autres. Cette possibilité a été étendu à l'hypothèse d'un débiteur qui, quoique éteignant en payant une dette qui lui était personnelle, éteint par là même la dette d'un autre, ainsi par exemple, l'assureur est tenu de payer une indemnité en vertu d'une obligation qui lui est propre, mais en payant il éteint par là même la dette de l'auteur de l'accident.

• l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué : celui qui achète un immeuble hypothéqué peut en verser le prix aux créanciers hypothécaires de son vendeur. Il n'est pas en lui-même tenu avec le débiteur mais le fait que les créanciers bénéficient à l'encontre de son immeuble d'un droit de suite peut faire comprendre qu'il avait intérêt à payer. Il est alors subrogé en leurs droits. Toutefois, le mécanisme de la purge rend ce procédé largement inutile.

• le paiement par l'assureur des dommages et intérêts dus par le responsable : quand l'assureur a payé, il peut se retourner contre l'auteur de l'accident. Deux hypothèses permettent d'illustrer le fait que le solvens n'était pas tenu à la dette : le paiement d'un créancier de rang préférable afin de prendre son rang ; et le paiement par un héritier bénéficiaire d'une dette de la succession : l'héritier sous bénéfice d'inventaire n'est pas tenu personnellement du passif héréditaire, contrairement à l'héritier pur et simple. S'il paye de ses deniers une dette de la succession, il est subrogé dans les droits du créancier, ce qui lui assurera, au jour d'un éventuel partage, une meilleure garantie d'être remboursé.

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