Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?




A priori la responsabilité pénale du fait d'qutrui n’existe pas car le droit pénal est fondé sur le principe de responsabilité personnelle. On ne punit une personne que pour les actes contraires à la loi qu’elle a commis ou pour les obligations pénales qu’elle n’a pas remplit. Nul n’est responsable que de son propre fait, on ne peut donc pas imputer à une personne une infraction qu’elle n’a pas commise. Toutefois, il est possible de retenir la responsabilité d’une personne pour des faits commis par une autre dans certaines circonstances.

Par exemple, le juge peut prononcer la fermeture d’un établissement commercial dans lequel il y a eu une infraction, même si le propriétaire n’avait rien à voir avec la dite infraction. On dit alors que la sanction est réelle. Une personne peut aussi être reconnue coupable d’une infraction dont l’élément matériel a été commis par autrui. On dit alors qu’il y a culpabilité du fait d’autrui. C’est surtout le cas dans des infractions d’imprudence. Par exemple, un adulte est chargé de surveiller un enfant qui met le feu : l’adulte sera reconnu comme auteur de l'infraction par imprudence.

Il y a également culpabilité du fait d’autrui dans les infractions par voie de presse avec une responsabilité en cascade. Le directeur de la publication est responsable. A défaut, ce sera l’auteur de l’article. Et, si l’article est anonyme, c’est l’imprimeur qui sera responsable voire les vendeurs, distributeurs, … Aussi, la jurisprudence estime que les infractions commises par un salarié ou un préposé engagent la responsabilité de son chef, appelé le commettant.

La loi permet au tribunal d'obliger l'employeur à payer l'amende prononcée contre le salarié qui a commis les faits en matière de santé et de sécurité. Cette technique de déplacement de l'amende est également connue pour certaines infractions du Code de la route. De même, la loi permet d'exiger le paiement de l'amende aux héritiers du condamné: c'est une charge de la succession.

Cependant, on ne peut pas à proprement parler d’une responsabilité du fait d’autrui. Dans certains cas, il n'y a pas de responsabilité pénale. Dans les hypothèses de sanction du fait d'autrui, la personne qui subit la sanction à cause du fait d'autrui n'est pas reconnue auteur des faits. Elle doit payer la sanction mais elle n'est pas responsable pénalement des faits à l'origine de la sanction. Dans les hypothèses de culpabilité du fait d'autrui, la personne engage sa responsabilité pénale pas du fait d'autrui mais de ses propres faits. Par exemple, pour les infractions d'imprudence, une personne peut être la cause de l'infraction.

Le Code de la route prévoit que pour les infractions commises avec le véhicule en circulation, le responsable est le conducteur du véhicule. Mais, il prévoit aussi la possibilité d’imputer l'infraction au titulaire du certificat d'immatriculation. Il semble plus logique d'y voir une présomption de responsabilité. En effet, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule, dans la plupart des cas, le véhicule est conduit par le propriétaire du véhicule. Le titulaire de la carte grise doit se défendre en prouvant notamment qu'il n'est pas le véritable auteur des faits. Il peut échapper à l'engagement de sa responsabilité en dénonçant le coupable.

Concernant la responsabilité du chef d'entreprise, il s'agit d'une responsabilité du fait personnel. Sa responsabilité s'explique par le fait qu'il est personnellement tenu de veiller au respect des lois et règlements au sein de son entreprise. Si un salarié commet matériellement l'infraction, le chef d'entreprise a failli à sa mission. Certes, le chef d'entreprise n'est pas responsable en cas de contraintes ou de force majeure mais elles ne peuvent pas être admises s'il n'a pas assuré correctement son obligation. S'il ne peut pas le faire, il peut déléguer son pouvoir à des salariés. S'il ne délègue pas, il commet une faute.

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