Les personnes morales sont aussi visées par la responsabilité pénale. Cette tendance prend en compte la multiplication des infractions en matière économique, commerciale, financière et fiscale, commises par des entreprises ou associations ou encore par des personnes sous le couvert dune personne morale. Cette responsabilité reste néanmoins très encadrée et ne peut être engagée que dans des cas spéciaux où un texte le prévoit. Ainsi, les personnes morales sont responsables pénalement pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il sagit notamment des crimes contre lhumanité, lhomicide, les violences involontaires et atteintes lintégrité physiques, les expérimentations médicales, la discrimination etc.
Les personnes morales visées par cette responsabilité sont : les collectivités territoriales et leur groupement c'est-à-dire les communes, régions et départements (mais seulement pour les actes de délégation de service publique) ainsi que toutes les personnes morales de droit public, quelle que soit leur structure juridique (Société anonyme, établissement public
). Cest notamment le cas des entreprises telles que la Poste ou encore EDF. LEtat est exclu de la responsabilité car il assure la protection des intérêts généraux et a la charge de poursuivre et de punir les délinquants.
En plus des personnes publiques, les sociétés, entreprises et les sociétés civiles et autres groupement ayant la qualité de personne morale, sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée.