Lorsquun débiteur nexécute pas lobligation ou sy refuse, son créancier devra mettre en oeuvre les moyens de droit qui naissent de leffet obligatoire de l'obligation. Il dispose ainsi de plusieurs recours pour obtenir le recouvrement de sa créance. Le créancier peut engager la responsabilité de son débiteur en le mettant en demeure de remplir son obligation. La mise en demeure lui permettra de constater linexécution du débiteur et de réclamer des dommages et intérêts. Cette action du créancier nest cependant pas requise dans certains cas, par exemple lorsquune obligation de donner ou de faire impose un délai pour sa réalisation.
Le débiteur sera mis en demeure par une sommation, un commandement ou encore par une lettre simple ou recommandée. Lorsque le débiteur nexécute pas une obligation de faire, ou de ne pas faire, il sexpose à être condamné à fournir léquivalent pécuniaire sous forme de dommages et intérêts. En outre, le créancier dispose de mesures de contraintes sur les biens de son débiteur pour lobliger à effectuer une prestation, à travers lastreinte, cest une condamnation à payer un certain montant par jour de retard. Le créancier peut également procéder à une voie dexécution ou à une saisie sur les biens du débiteur, il pourra se faire payer sur le prix de leur vente, lorsquil sagit dune obligation de somme dargent. En effet, tous les créanciers chirographaires, cest-à-dire ceux qui ne sont pas titulaires de sûretés, ont un droit de gage général sur le patrimoine de celui-ci, lintégralité du patrimoine du débiteur répond de ses dettes. Le débiteur pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation, ou du retard dans l'exécution, sauf sil justifie que linexécution provient dune cause étrangère, de la force majeure ou dun cas fortuit, à la condition quil ny ait aucune mauvaise foi de sa part. La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal.
Le créancier pourra agir contre son débiteur jusquà lexpiration du droit de recours, la prescription de laction. Le délai de prescription de droit commun est de trente ans, il est ramené à dix ans pour, entre autres, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, pour les obligations entre commerçants et non-commerçants. Et il est de cinq ans pour les créances à termes périodiques, tels les salaires, loyers, pensions alimentaires ou encore intérêts des sommes prêtées.