Les inventions qui vont à lencontre de lordre public et des bonnes murs ne sont pas brevetables. Cest pourquoi, on a longtemps refusé dadmettre la brevetabilité des inventions biotechnologiques car elles portent sur des organismes vivants. Or, ces inventions présentent des avantages certains pour lintérêt général. On distingue les produits des procédés.
Sagissant des végétaux, on différencie les nouvelles variétés végétales appelées obtentions végétales des plantes génétiquement modifiées. Les obtentions végétales sont des créations industrielles (création de plantes plus résistantes, ). Elles ne sont pas brevetables mais elles sont protégées juridiquement par le certificat dobtention végétale. En revanche, les cellules de plante sont brevetables dans la mesure où ce sont des organismes ou des produits microbiologiques. Pour obtenir un certificat dobtention végétale, lespèce végétale doit satisfaire plusieurs critères. Elle doit être nouvelle, homogène (les plants doivent avoir les mêmes caractères) et stable (le nombre de reproductions ou de multiplications ainsi que les caractères essentiels de la variété doivent être présents dans tous les exemplaires).
Lobtenteur doit déposer une demande auprès du Comité de la protection des obtentions végétales. Il faut préciser comment on a obtenu ou découvert la variété, décrire la variété et ses caractères distinctifs. Le titulaire du certificat d'obtention végétale aura lexploitation exclusive de la variété végétale. Il pourra empêcher la production, l'introduction, la vente et l'offre de la plante. Il pourra invoquer le délit de contrefaçon lorsque les tiers reproduisent, utilisent, vendent ou importent la plante sans son consentement. Toutefois, il faut noter quil est permis dutiliser une variété végétale protégée pour en créer une nouvelle.
Sagissant des races animales, on différencie les nouvelles races animales des animaux génétiquement modifiés. Les premières ne sont pas brevetables. Sagissant des procédés portant sur le vivant, on différencie les procédés essentiellement biologiques des procédés microbiologiques. Les premiers ne sont pas brevetables. Sagissant du corps humain, aucun de ses éléments nest brevetable. De même, les procédés qui modifient lidentité génétique humaine ne sont pas brevetables. On admet toutefois que les gènes soient brevetables lorsque lon justifie leur application industrielle.