Variétés végétales

Parmi les différentes catégories de droits de propriété intellectuelle, on retrouve la protection des variétés végétales. Il s’agira de protéger l’invention de nouvelles variétés végétales comme la création d’une variété de fleur. Cette section porte plus spécifiquement sur l’étendu de la protection des variétés végétales, les végétaux concernés et les conditions d’acquisition de ce droit de propriété.

 

 

 

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