La demande de certificat dobtention végétal est déposée devant le Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV). Le certificat de protection appartient au premier déposant.
Dans le dépôt de la demande, la variété végétale doit être décrite et un échantillon de cette variété végétale doit être fourni avec le dépôt de la demande de certificat dobtention végétal.
Après le dépôt de la demande de certificat de protection, le Comité de la Protection des Obtentions Végétales examine si la variété végétale respecte les conditions de nouveauté, d'homogénéité et de stabilité. Si cest le cas ce comité délivre le certificat dobtention végétal et dans le cas contraire il rejette la demande de protection de la variété végétale.
La protection par le certificat dobtention végétal débute à la date de la demande et non à la date de la délivrance. Par principe la protection sétend sur une durée de vingt ans, toutefois, si cette variété a des cycles de reproduction très longs cette durée peut sétendre à vingt-cinq ans.
Le principal effet de lacquisition dun certificat de protection végétal est le droit exclusif dexploiter la variété végétale. Ainsi, il est conféré un monopole dexploitation sur cette variété végétale ce qui permet de vendre cette variété végétale, de la cultiver etc. Le titulaire du certificat de protection végétal peut décider de commercialiser son certificat sous forme de licence. Il peut également mettre en gage son certificat, lapporter en société lors de la création dune société etc. Les tiers peuvent cependant utiliser la variété qui fait lobjet de la protection dans le but de créer une nouvelle variété à partir de la variété protégée. Le maintient de la protection conférée par le certificat de protection est subordonné au paiement de taxes annuelles. Le cas échéant, la variété ne sera plus protégée.