Les droits exclusifs et exemption
Le certificat permet à son obtenteur de rétribuer son travail. Tout individu qui veut se servir du matériel de multiplication de la variété, comme par exemple le vendre ou loffrir à la vente, le produire ou reproduire, lexporter ou limporter ne peut le faire quaprès autorisation de lobtenteur. Cest ce que lon appelle les droits exclusifs de lobtenteur sur le matériel de reproduction. En contrepartie du paiement dune redevance, lobtenteur peut délivrer des concessions ou des licences pour que des tiers puissent produire et commercialiser sa variété.
Sil savère quune récolte a été obtenue moyennant ce matériel de reproduction mais sans laccord de lobtenteur intéressé, ce dernier peut bénéficier dune extension de droit sur les produits récoltés.
Privilège de lagriculteur : Sous certaine condition, lagriculteur pourra réutiliser les grains issu de la sa récolte de la variété protégée pour ensemencer la récolte suivante. Il sagit ici dune, pratique qui peut aller à lencontre du travail des sectionneurs visant à mettre à la disposition des agriculteurs des nouvelles variétés moins fragile et ceci chaque année. Pour aménager un terrain dentente tant pour lagriculteur que pour le détenteur de COV, le premier devra verser au second une redevance, appelé Contribution volontaire obligatoire ou royalties sur les semences de ferme.
Exception aux droits exclusifs : Il est possible dutiliser librement la variété à titre expérimental ou même dans le but de multiplier les semences à des fins non commerciales, dans un cadre privé ou familial.
Il est également possible pour un sélectionneur dutiliser librement et gratuitement la variété en question en vue den créer une nouvelle. De même, un chercheur du public ou du privé peut travailler à partir de cette variété. Ce qui garantie laccès à des ressources génétiques protégées.
Articulation avec le brevet
Il peut arriver que le titulaire dun brevet sur une invention ne puisse exploiter celle-ci quen contrevenant aux droits dune obtention végétale antérieure, dans ce cas le titulaire du brevet devra demander la concession dune licence. Cette licence devra être formé auprès du tribunal de Grande instance qui déterminera sa durée, le montant des redevances auxquelles elle donne lieu, ou encore son champs dapplication. Laccord de cette Licence aura également un effet du coté du titulaire du COV. En effet, ce dernier, après demande auprès du Tribunal, obtiendra à son tour une Licence, dite Licence réciproque, lui permettant dutiliser linvention du titulaire du brevet et ceci à des conditions équitables.