Les droits conférés aux titulaires de la topographie de produits semi-conducteurs (TPS)




Une fois la déclaration de dépôt enregistrée, le déposant se voit attribuer un droit exclusif de reproduction, d’importation et d’exploitation commerciale de la topographie pendant une période de dix ans à compter du dépôt ou de la première exploitation commerciale, si elle st antérieure au dépôt. D’autre part, les prérogatives du déposant peuvent également être, à titre gratuit ou onéreux, cédées ou concédées sous forme de licences à des tiers (autorisés par le titulaire des droits sur la TPS). L’action en contrefaçon, en défense des droits du titulaire est une action en principe réservée au propriétaire de la topographie. Toutefois, il est à noter que le licencié, partie à un contrat de licence non publié sur le registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Il est recevable si aucune clause du contrat de licence ne l’en n’empêche et après mise en demeure sans succès d’intenter l’action en contrefaçon. Étant donné l’importance stratégique, il est parfois imposé des licences obligatoires au titulaire des TPS pour des besoins de défense nationale.

Il est possible d’agir en référé, c’est-à-dire d’utiliser une procédure d’urgence et de faire usage de moyens de preuve comme la saisie-contrefaçon par exemple (saisie autorisée de biens pour prouver la contrefaçon). Il est également possible de demander la publication du jugement de condamnation à l’encontre du contrefacteur.

Ce monopole d’exploitation reste limité à l’exploitation commerciale de la topographie. En effet, la reproduction à des fins d’évaluation, d’analyse ou d’enseignement est permise, tout comme la création d’une nouvelle topographie qui s’ « inspire » de l’analyse ou évaluation de la topographie protégée. Cette nouvelle topographie pourra être protégée, à son tour, si elle réunit les conditions de fond (effort intellectuel et caractère non courant dans le secteur) et de forme (dépôt à l’INPI). Par ailleurs, le monopole n’est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis. Nous voyons par ces restrictions au monopole qu’est protégé l’apport financier du créateur. C’est le système de la licence obligatoire, tant connu dans le domaine des droits d’auteurs, qui a été repris ici. Seule la responsabilité civile est engagée par le contrefacteur, le texte ne fait aucune mention sur le terrain pénal.

Seuls sept tribunaux de grande instance en France sont compétents pour traiter le contentieux des topographies, tout comme en matière de brevets. L’action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. Dans les cas où le renvoi au droit des brevets n’est pas prévu par le législateur, comme par exemple les créations de TPS par les salariés ou fonctionnaires, la question reste ouverte.

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