Une fois la déclaration de dépôt enregistrée, le déposant se voit attribuer un droit exclusif de reproduction, dimportation et dexploitation commerciale de la topographie pendant une période de dix ans à compter du dépôt ou de la première exploitation commerciale, si elle st antérieure au dépôt. Dautre part, les prérogatives du déposant peuvent également être, à titre gratuit ou onéreux, cédées ou concédées sous forme de licences à des tiers (autorisés par le titulaire des droits sur la TPS). Laction en contrefaçon, en défense des droits du titulaire est une action en principe réservée au propriétaire de la topographie. Toutefois, il est à noter que le licencié, partie à un contrat de licence non publié sur le registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Il est recevable si aucune clause du contrat de licence ne len nempêche et après mise en demeure sans succès dintenter laction en contrefaçon. Étant donné limportance stratégique, il est parfois imposé des licences obligatoires au titulaire des TPS pour des besoins de défense nationale.
Il est possible dagir en référé, cest-à-dire dutiliser une procédure durgence et de faire usage de moyens de preuve comme la saisie-contrefaçon par exemple (saisie autorisée de biens pour prouver la contrefaçon). Il est également possible de demander la publication du jugement de condamnation à lencontre du contrefacteur.
Ce monopole dexploitation reste limité à lexploitation commerciale de la topographie. En effet, la reproduction à des fins dévaluation, danalyse ou denseignement est permise, tout comme la création dune nouvelle topographie qui s « inspire » de lanalyse ou évaluation de la topographie protégée. Cette nouvelle topographie pourra être protégée, à son tour, si elle réunit les conditions de fond (effort intellectuel et caractère non courant dans le secteur) et de forme (dépôt à lINPI). Par ailleurs, le monopole nest pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis. Nous voyons par ces restrictions au monopole quest protégé lapport financier du créateur. Cest le système de la licence obligatoire, tant connu dans le domaine des droits dauteurs, qui a été repris ici. Seule la responsabilité civile est engagée par le contrefacteur, le texte ne fait aucune mention sur le terrain pénal.
Seuls sept tribunaux de grande instance en France sont compétents pour traiter le contentieux des topographies, tout comme en matière de brevets. Laction en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. Dans les cas où le renvoi au droit des brevets nest pas prévu par le législateur, comme par exemple les créations de TPS par les salariés ou fonctionnaires, la question reste ouverte.