Procédure d'enregistrement d'une topographie de produits semi-conduteurs (TPS)




Les TPS doivent répondre à un certain nombre de conditions de fond et de forme pour pouvoir être protégées. Tout d’abord, notons que les conditions de fonds sont assez faciles à remplir car il suffit que la topographie traduise un effort intellectuel du créateur et qu’elle ne soit pas courante dans le secteur des semi-conducteurs pour pouvoir être enregistrée. L’effort intellectuel est une condition moins rigoureuse que l’originalité, qui consiste en l’empreinte de la personnalité de l’auteur, notion utilisée en droit d’auteur. D’autre part, les conditions formelles sont plus rigoureuses. En effet, la protection passe forcément par un dépôt à l’INPI avec une procédure et des frais de traitement. Lorsqu’il y a eu une exploitation commerciale de la topographie, ce dépôt devra intervenir au plus tard dans les deux ans de la première exploitation commerciale de la topographie. Pour le cas où il n’y a pas eu d’exploitation commerciale, il faut déposer au maximum dans les quinze ans après la première codification ou fixation lorsqu’elle n’a pas été exploitée. Passés ces délais, aucun dépôt ne sera possible et donc la topographie demeurera sans protection.

Concernant le dossier de demande d’enregistrement, en plus des pièces habituellement requises par l’INPI, il existe un formulaire de déclaration de dépôt qui doit être joint à la demande. On y demande des informations sur le déposant, sur l’intervention ou non d’un mandataire (personne qui agit en notre nom et pour notre compte), le contenu du dépôt, la signature du déposant, ainsi qu’une redevance de 76 euros pour l’INPI. A propos du contenu du dépôt, il faut absolument représenter graphiquement la topographie que l’on souhaite protéger. Toutefois, il est offert la faculté au déposant de masquer certaines parties de la topographie qu’il ne désire pas communiquer à autrui via la publication de son dépôt. Il est également possible de joindre un spécimen de produit incorporant la topographie. Le nom sous lequel la topographie sera commercialisée est demandé. Pour les raisons précédemment citées, la date d’une éventuelle commercialisation est également demandée.

Une fois le dossier déposé à l’INPI et les redevances payées, il appartient au directeur de l’INPI de vérifier que les conditions de forme ont bien été respectées. Sans procéder à une vérification au fond (de disponibilité notamment), le dépôt est publié dans un but d’information aux tiers. Toutefois, comme il était permis de masquer certaines parties de la topographie lors de la demande, le déposant ne pourra se prévaloir de son dépôt si la représentation de la topographie ne permet pas aux tiers de déterminer s’il y a risque de contrefaçon. Il faut que le déposant trouve un équilibre au niveau des informations transmises à l’INPI. Il faut qu’elle soit suffisamment précise afin d’assurer une information aux tiers et donc une protection efficace mais qu’elle puisse se préserver simultanément la copie « facile ». Cette information et publication demeure nécessaire dans un souci d’avancée perpétuelle de la technologie, qui se base dans la plupart des cas des technologies antérieures. La demande de dépôt est publiée au registre national des topographies de produits semi-conducteurs.

Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, ce dernier peut exercer une action en revendication. Cette action pour la reconnaissance du véritable créateur se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.

Le titulaire du dépôt va pouvoir se prévaloir, à compter du dépôt, de droits spécifiques aux topographies mais également de certaines prérogatives accordées au titulaire d’un brevet.

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