Circuits intégrés
La protection des circuits intégrés porte plus spécifiquement sur les produits tels que les puces électroniques (topographie de semi-conducteur) présentent dans la plupart des produits électroniques et les logiciels. Cette section porte sur létendue de la protection conférée par la loi pour les circuits intégrés, les modalités dacquisition dun droit de propriété intellectuelle en la matière et les droits quil confère au titulaire, créateur de linvention.
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