Circuits intégrés

La protection des circuits intégrés porte plus spécifiquement sur les produits tels que les puces électroniques (topographie de semi-conducteur) présentent dans la plupart des produits électroniques et les logiciels. Cette section porte sur l’étendue de la protection conférée par la loi pour les circuits intégrés, les modalités d’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle en la matière et les droits qu’il confère au titulaire, créateur de l’invention.

 

 

 

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