Le droit à déduction signifie quune entreprise qui doit payer la TVA ne verse au Trésor public que la différence entre la taxe facturée à ses clients et celle payée à ses fournisseurs. La taxe déductible se calcule proportionnellement à un coefficient de déduction. Il tient compte du degré d'utilisation du bien ou du service et des restrictions prévues par la loi. Il peut donc varier en fonction des biens et des services en présence.
La TVA déductible concerne les biens ou les services que l'entreprise achète, importe ou se livre à elle-même. Elle doit figurer sur un document justificatif. Il sagira dune facture dachat ; dune déclaration de TVA pour les acquisitions intra-communautaires et dun document douanier pour les importations. La TVA n'est déductible que si les biens sont destinés à la production ou au fonctionnement de lentreprise. Enfin, on ne peut pas déduire une dépense à venir par anticipation. Parfois, la TVA ne pourra pas être déduite. C'est le cas pour les dépenses de logement réalisées pour les dirigeants ou les salariés de l'entreprise ; les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur habituelle ; ou encore, les produits pétroliers.
Les déductions de TVA figurent sur les déclarations. Lorsque la taxe à déduire est supérieure à celle perçue sur les ventes ou les prestations de services, lexcédent est un crédit de TVA. Cest souvent le cas pour les entreprises en début dactivité. Lentreprise a alors deux solutions. Dun côté, le crédit peut être utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur. Et de lautre, lentreprise peut demander le remboursement du crédit. La demande est annuelle. Elle se fait en ligne. Elle porte sur le crédit qui apparaît au 31 décembre de lannée précédente. Il doit être au moins égal à 150 euros. Il est possible de demander des remboursements mensuels s'il est au moins égal à 760 euros.