La franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre daffaires hors taxes réalisé au cours de lannée civile précédente nexcède pas 81 500 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations dhébergement ; et 32 600 euros pour les autres prestations de services. Cest le régime des micro-entreprises. En cas de dépassement, la franchise est maintenue si le chiffre daffaires ne dépasse pas 89 800 euros dans la première hypothèse ou 34 600 euros dans la seconde hypothèse. Les seuils sont actualisés chaque année. La franchise en base dispense les professionnels de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes quelles réalisent. Ils ne peuvent ni déduire la TVA quils payent sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si le chiffre daffaires est dépassé, la date de paiement de la TVA sera différente selon limportance du dépassement. La troisième année de dépassement des seuils de 81 500 euros ou de 32 600 euros, le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. On lui appliquera alors le régime réel dimposition pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA. Si la société réalise un chiffre daffaires hors taxes supérieur à 89 800 euros en cas de vente ou 34 600 euros en cas de prestation de services, elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Le contribuable devra alors verser la TVA dès le mois suivant. Il est possible dopter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Il faut adresser une lettre d'option au service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de son activité. Loption est réalisée pour une durée minimale de deux ans. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.