Quel est le montant de la TVA pour les opérations intraeuropéennes ?




Il y a des règles particulières pour les achats et les ventes de biens effectuées entre des entreprises de pays différents. Ceux qui sont réalisés avec un pays de l'Union Européenne sont appelés « acquisitions et livraisons intracommunautaires ». L’Union européenne a créé un marché intérieur unique. Les biens et les services circulent librement dans tous les Etats membres. Il n’y a plus de contrôle aux frontières ni d’opérations de dédouanement. Le service des impôts attribue aux entreprises redevables de la TVA un numéro individuel d’identification. Il comprend treize caractères le code pays (« FR » pour la France), la clé informatique et le numéro SIREN de l’entreprise qui lui est attribué lors de son inscription au registre du commerce. Il garantit la sécurité des échanges.

Les livraisons intracommunautaires sont les ventes. Il n’y a pas de TVA sur la facture. En effet, c’est l’acheteur qui collecte et qui déduit la TVA dans son pays. Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA sous deux conditions : il doit y avoir un mouvement de marchandises entre deux Etats membres, et le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur doit être mentionné sur la facture. Il y a donc une détaxe à la vente dans le pays de départ et une taxation à l’achat dans le pays d’arrivée. Le vendeur doit justifier par tout moyen de preuve l’expédition ou le transport de biens. Ce peut être un document de transport, une facture de transport, un contrat d’assurance de transport,… S’il estime qu’il n’a pas de justificatifs suffisants, il soumet la livraison à la TVA. La facture de l’exportateur est établie hors taxes. Elle doit mentionner le numéro identifiant de TVA du vendeur et la mention « Exonération de TVA en application de l’article 262 ter 1 du CGI ». Certaines opérations sont exonérées. Il s’agit des biens destinés à être livrés par l’importateur vers un autre Etat membre ; de la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l’état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s’ils étaient soumis à des droits de douane ; des biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires (échantillons, objets publicitaires, biens destinés à des tests ou essais,…) ; les œuvres d’art originales, les timbres, les objets de collection ou d’antiquité, l’or sous toutes ses formes ; les organes, le sang et le lait humains ou encore le gaz naturel et l’électricité.

Les acquisitions intracommunautaires sont les achats. Il n’y a pas de TVA sur la facture. Elle sera déclarée par l’entreprise et payée lors de la déclaration mensuelle de TVA à la date de la livraison si la facture la précède ; à la date de la facture si elle arrive entre la livraison et le 15 du mois suivant ; au 15 du mois suivant la livraison si la facture n’est pas encore arrivée. Certaines personnes bénéficient d’un régime dérogatoire qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Ce sont les PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire). Il s’agit des personnes morales non assujetties en raison de l’activité pour laquelle l’achat est réalisé ; des assujettis qui ne réalisent que des opérations qui n’ouvrent pas de droits à déduction (par exemple, les bénéficiaires de la franchise en base) ; des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Les acquisitions intracommunautaires qui concernent les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs,...) sont exclus du dispositif. Le régime s’applique si le montant des achats n’a pas excédé durant l’année précédente et n’excède pas durant l’année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions ne seront pas soumises à la TVA. A partir du moment où elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les PBRD doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts, et souscrire un document pour l’attribution du numéro individuel d’identification à la TVA. Elles peuvent renoncer volontairement à ce statut.

Pour permettre un contrôle sur les opérations intracommunautaires, les entreprises doivent établir chaque mois une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB). Elle permet de déclarer les échanges de biens entre les Etats membres de l'Union européenne. C’est une déclaration mensuelle. Elle doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. Elle est envoyée au service des douanes. Elle se fait sur support papier ou par voie électronique. Pour des acquisitions, il faut déposer une DEB dans deux cas : l’entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente soit des opérations d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros soit des opérations d'un montant inférieur à 150 000 euros mais que le seuil a été franchi en cours d'année. Dans le premier cas, la DEB est exigible dès le premier mois de l’année civile en cours. Dans le second cas, elle est exigible dès le mois de franchissement. Si la déclaration n’est pas fournie dans les délais, l’entreprise sera sanctionnée par une amende de 750 euros. Elle sera portée à 1500 euros si elle n’est toujours pas produite dans les trente jours qui suivent la mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l’objet d’une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur. La TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti. Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (ht). C’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et de la payer auprès de son administration fiscale. Les prestations de services destinées aux personnes non assujetties ou non redevables (un particulier, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur par exemple) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire. Il y a quelques exceptions. En effet, les services de restauration ; les agences de voyage ; la location de moyens de transport ; les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs ; les télécommunications, radiodiffusion et télévision, et les services fournis par voie électronique sont soumis à la TVA du lieu de consommation. Les prestations rattachées à un bien immeuble sont soumis à la TVA du pays où est situé l’immeuble.

L’entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre par voie électronique au service des douanes la déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. Seules les sociétés qui bénéficient du régime de la franchise en base peuvent déposer une déclaration sur support papier. Un assujetti non redevable qui fournit ou qui achète des prestations de services intracommunautaires doit demander numéro de TVA.au service des impôts des entreprises dont il dépend.

Rechercher parmi les articles juridiques