Les entreprises concernées par le régime réel normal de la TVA




Pour les nouvelles entreprises, le régime réel d’imposition s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 766 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 231 000 euros pour les activités de prestations de services. Il n’y a pas de possibilité d’option. Les entreprises qui dépendent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quelque soit leur chiffre d’affaires.

Les entreprises remplissent une déclaration mensuelle de TVA (CA 3). Elle permet de faire l’inventaire des opérations effectuées le mois passé. Néanmoins, lorsque la TVA exigible dans l’année est inférieure à 4 000 euros, les déclarations peuvent être déposées chaque trimestre. Elles sont directement adressées à l’entreprise, téléchargées sur le site internet du Trésor public ou déposées par voie électronique. Cette dernière possibilité est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice passé est supérieur à 760 000 euros hors taxes. Depuis le 01 octobre 2010, le seuil est passé à 500 000 euros. La télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises.

La TVA peut être reversée à différents moments. La date varie selon les opérations réalisées. Elle est exigible à la date de livraison pour les opérations de livraison de biens ; à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix pour les prestations de services ; le 15 du mois suivant celui la livraison des biens ou l'achèvement des services pour les acquisitions intracommunautaires ; la date de la réalisation de la prestation ou à l'encaissement d'acomptes pour les achats de services effectués auprès d'un prestataire non établi en France ; la date de rédaction de l'acte de mutation pour les ventes d'immeubles.

Rechercher parmi les articles juridiques