Les effets du mariage sur la gestion des biens financiers des époux




Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux se doivent de préserver, sur le plan matériel, les intérêts de leur couple tout en assurant à chacun une indépendance compatible avec la communauté de vie crée par le mariage.

La nécessité d’entretien du ménage oblige les époux à contribuer aux charges du mariage, selon ses facultés. Si l’un des époux refuse de s’y soumettre, il peut y être contraint par une mesure judiciaire. Chacun des époux peut passer seul des contrats dont l’objet est l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Dans ce cas, toute dette contractée oblige l’autre époux solidairement, sauf si cette dépense s’avère finalement manifestement excessive eu égard aux capacités financières du couple. Cette règle aura vocation à s’appliquer pour les achats à tempérament non consentis par l’autre époux ainsi que pour les emprunts réalisés sans le consentement de l’autre époux (à condition qu’il ne s’agisse pas de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante).

Malgré un régime de communauté de vie imposé par la loi, les époux gardent leur indépendance dans plusieurs domaines. Ainsi, chaque époux peut exercer une activité professionnelle librement et percevoir des gains ou salaires dont il disposera après s’être acquitté des charges du mariage. Les époux peuvent également disposer de comptes bancaires sans le consentement de l’autre, et chacun en son nom personnel (que ce soit un compte de dépôt, ou un compte de titre). L’époux titulaire du compte est alors réputé être le seul propriétaire des fonds ou valeurs déposées. Enfin, chacun des époux, oblige et aliène seul ses biens personnels sauf en cas de restrictions dans l’intérêt de la famille.

La sauvegarde des intérêts essentiels du ménage consiste en la protection du logement de la famille interdisant ainsi aux époux de ne disposer l’un sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Dans le cas où les intérêts de la famille seraient mis en péril par l’un des époux, le Juge des affaires familiales peut prescrire les mesures d’urgence nécessaires que requiert la sauvegarde desdits intérêts. Ces mesures ne peuvent excéder 3 ans et ne sont prescrites qu’en présence d’un manquement aux devoirs de l’époux concerné.

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