Les formalités à respecter pour un mariage entre un étranger et un français




Les conditions pour les mariages entre français ou entre français et étrangers sont les sensiblement les mêmes. Tout d’abord, comme l’exige le Code civil, les futurs époux doivent être de sexe différent. Le mariage n’est possible que si les deux époux sont âgés de 18 ans au moins. Il y a encore quelques années, les limites étaient fixées à 18 ans pour l’homme et 15 pour la femme. Cette différence a été supprimée. Le mariage avant 18 ans nécessite un accord du Procureur de la République. Celui-ci ne l’accorde que lorsque des motifs graves le justifient (par exemple, lorsque la future épouse est enceinte). Les mineurs qui souhaitent se marier doivent également obtenir l’accord de leur père et mère. Les futurs époux doivent avoir donné leur consentement librement, sans violence, ni erreur. Le mariage n’est possible que si les deux époux ne sont pas déjà engagés dans un autre mariage. La polygamie est donc totalement interdite. Il sera vérifié que les deux futurs époux n’ont pas déjà été mariés en France, pour ce qui est des mariages à l’étranger déjà célébrés et non encore dissout, la vérification sera plus difficile. Le mariage entre parents et enfants, frères et sœurs, oncles et nièces ou tantes et neveux est également interdit. Ce n'est que lorsque toutes les conditions sont remplies que le mariage peut être célébré.

Les futurs époux devront s’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un d'eux. Les époux devront se présenter à la mairie au minimum deux mois avant la date prévue pour le mariage afin de s’enquérir de toutes les formalités. Une brochure d’explications est alors remise. Lorsque les deux époux vivent dans des communes séparées, la mairie dans laquelle réside l’autre époux est informée du mariage. Vingt jours avant la date du mariage, le dossier complet devra être remis aux services de la mairie. Au moment de cette remise, les époux indiqueront s’ils souhaitent faire un contrat de mariage. S’ils ont déjà eu des enfants ensemble, ils devront le préciser.

Les documents demandés au futur époux français et au futur époux étrangers sont en principe les mêmes, seuls quelques documents supplémentaires pourront être exigés de la personne de nationalité étrangère.

Pour le futur époux de nationalité française, il lui faudra fournir un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de trois mois ; un justificatifs de domicile afin de s’assurer qu'il réside bien dans la commune (par exemple, une quittance de loyer, une facture d’électricité etc.) ; il faudra également une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou encore un permis de conduire). Le refus de présenter une pièce d’identité conduira le maire à refuser la célébration du mariage et avertir le Procureur de la République. L’époux devra également donner l’identité de son ou ses témoins (deux au maximum). Ils devront être majeurs. Généralement, il est demandé une copie d’une pièce d’identité de ces derniers. Les personnes qui ont déjà été mariés devront présenter leur livret de famille afin de constater le divorce. Pour les personnes veuves, l’acte de décès du conjoint précédent devra être joint aux documents.

Pour le futur époux qui est de nationalité étrangère les documents à présenter sont sensiblement les mêmes, quelques précisions pourront toutefois être exigées. Ainsi, il faudra un extrait d’acte de naissance original. Celui-ci devra, comme toutes les pièces délivrées à l’étranger être traduit : soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur agréé. En principe, les actes étrangers sont acceptés tel quel, toutefois, une légalisation de l’acte peut être demandée. La légalisation permettra d’authentifier l’acte étranger grâce à un contreseing officiel. Pour certains pays cette légalisation n’est pas exigée, il s’agit de : l’Algérie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Bénin, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina-Faso, le Cameroun, le Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Danemark, Djibouti, l’Égypte, l’Espagne, le Gabon, la Hongrie, l’Italie, Kiribati, le Luxembourg, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Niger, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Sénégal, la Suisse, le Tchad, la Tchécoslovaquie, le Togo, la Tunisie et la Turquie. Une pièce d’identité sera également exigée comme pour le futur époux de nationalité française. Ainsi que la liste du ou des témoins et les justificatifs de leurs identités. La mairie peut également exiger, et ceci est spécifique aux étrangers, une attestation de célibat ou de non remariage. Ces documents permettront de s’assurer que le futur époux n’est pas déjà marié à l’étranger. Un certificat de coutume est également demandé bien que cela ne soit pas systématique. Le certificat de coutume est un extrait de la règlementation du pays d’origine de l’époux. Ce certificat peut être demandé auprès du consulat ou ambassade du pays d’origine ou il peut être établi par un avocat. Ce certificat n’est pas indispensable à la célébration du mariage. Quoi qu’il en soit, le futur époux de nationalité étrangère ne peut jamais arguer de la loi de son pays d’origine, pour contourner une prohibition de la loi française, par exemple en invoquant que son pays d’origine autoriserait la polygamie, pour contracter un second mariage en France. Quelque soit la difficulté qui se présente, le maire peut saisir le Procureur de la République afin que celui-ci s’assure qu’il n’existe aucune raison de s’opposer au mariage.

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