Quelle sanction pour un mariage irrégulier ?




Si les conditions ne sont pas respectées, le mariage est frappé de nullité. Pour autant un texte doit le prévoir. La seule exception au principe "pas de nullité sans texte" est le mariage entre deux personnes de même sexe. Dans ce cas, le mariage sera frappé de nullité virtuelle et aucune action ne sera nécessaire car ce mariage est réputé ne pas exister.

D’une manière générale, le défaut d’âge légal, l’absence de consentement des époux, le vice de consentement des parents ou personnes qualifiées pour les mineurs et incapables, le défaut de publicité (mariage clandestin), la bigamie et l’incompétence de l’Officier de l’état civil pour célébrer le mariage, sont tout autant de raison pour frapper un mariage de nullité.

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