Le fabricant de la maison en kit a lobligation de fournir avec les éléments de la maison préfabriquée une notice de montage détaillée ou de proposer lassistance dun professionnel expérimenté. Il est responsable de la qualité des éléments vendus. Les éléments doivent porter la marque CE (Communauté européenne). Le fabriquant nest pas responsable de la qualité du montage. La société qui sest obligée à livrer une maison préfabriquée et à limplanter sur le terrain est liée par un contrat dentreprise. Cest pourquoi, elle peut être déclarée responsable des désordres qui sont dus à linsuffisance des fondations par exemple. En effet, la société a lobligation de vérifier, avant limplantation de la maison, létat du sol et du sous-sol.
La loi naborde pas le concept d« auto-construction ». Cest pourquoi, si le maître douvrage est lauto-constructeur, il sera seul responsable. Il lui est fortement recommandé de contracter une assurance de responsabilité civile, en particulier pour se protéger en cas daccident sur le chantier. Lassureur pourra proposer la garantie décennale. En revanche, le maître douvrage est protégé dans ses rapports avec le constructeur. En effet, on applique les règles de la construction de maison individuelle. Les constructeurs sont tenus à garantie. Il sagit des architectes, des entrepreneurs, des promoteurs, des vendeurs dimmeuble à construire. La réception des travaux est lacte par lequel lacquéreur accepte louvrage. Cest le point de départ des garanties. Elle permet de vérifier la conformité de la construction au projet initial. Les constructeurs doivent répondre, à compter du jour de la réception des travaux, des malfaçons qui affectent la construction. Les garanties qui sont dues varient dans le temps en fonction du type de dommages qui peuvent survenir. Il sagit de la garantie de parfait achèvement, la garantie des éléments déquipements, la garantie décennale.
Lentreprise dune maison préfabriquée doit une garantie dachèvement. Elle ne porte que sur les travaux qu'elle se sera engagée à réaliser. La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception des travaux, ni les désordres qui résultent de l'usure normale ou de l'usage des biens. Les défauts en matière d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement. La garantie couvre les défauts et les malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit. Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons, à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de la part de lacheteur. Lentrepreneur ne peut en aucun cas sexonérer de sa responsabilité. S'il ne répare pas les défauts ou les malfaçons dans le délai prévu, lacquéreur doit le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée. S'il ne s'exécute pas, le juge pourra le condamner soit à payer le coût des réparations (effectuées par une autre entreprise), soit à payer des indemnités de retard. L'action en justice doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.
Certains éléments d'équipement peuvent être dissociés de la construction. Ce sont les portes, les fenêtres, les revêtements muraux ou encore les moquettes. Tous ces éléments sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux. On lappelle la garantie des éléments déquipement. En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou de malfaçons, l'entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation de la part de lacquéreur. Si l'entrepreneur ne fait pas face à ses engagements, lacquéreur pourra engager une action en justice devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros. Il dispose dun délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
La garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers. Elle concerne donc les travaux de construction ou de reconstruction (construction dun garage par exemple) ; les travaux de réhabilitation et de rénovation (réfection de toitures ou de murs par exemple) ; certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment (une cuisine encastrée par exemple). La garantie ne couvre pas tous les dommages. La garantie décennale s'applique lorsque les dommages portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou ont pour effet de le rendre impropre à sa destination. Le dommage doit donc affecter l'un des éléments constitutifs de louvrage ou l'un de ses éléments d'équipement (lorsquils sont indissociables de louvrage). Les dommages qui compromettent la solidité de louvrage peuvent être un défaut détanchéité, des carrelages à refaire, des fissurations, Les désordres esthétiques sont exclus de la garantie décennale. Les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination peuvent être un défaut d'isolation phonique, un défaut d'isolation thermique, ou encore une climatisation défectueuse.
Pour mettre en uvre les garanties, il faut signaler tout désordre constaté dans les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception à lentrepreneur, au constructeur ou au vendeur. Sil ny a pas de réparation dans le délai prévu, il faut alors saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux ou dix ans.