Les organismes chargés de la surveillance sur Internet : CNIL, INPI, OMPI




• La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il s’agit d’une autorité indépendante, elle ne reçoit aucune instruction de quiconque et les ministres et les autorités publiques ne peuvent s’opposer à ses décisions. Elle se compose d’une formation plénière qui se réunit une fois par semaine, et d’une formation contentieuse qui peut décider de prononcer diverses mesures à l’encontre du responsable du traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas la réglementation en la matière. Elle peut adresser un avertissement, une mise en demeure ou une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 300 000€. Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.

L’une de ses missions est de protéger la vie privée et les libertés des personnes dans le monde du numérique. Elle informe et conseil les personnes sur leur droit en matière d’informatique et de liberté. Elle reçoit également les plaintes de citoyens. Chaque fois qu’un site internet est crée il doit lui être déclaré. La CNIL peut accéder à tous les locaux professionnels, elle peut demander la communication de tous documents nécessaires à ses missions de contrôle ainsi qu’en obtenir copie. Elle peut par ailleurs recueillir tout renseignement utile, accéder aux programmes informatiques et aux données recueillies, excepté ce qui touche au secret professionnel. Les sanctions pécuniaires pouvant être infligées par la CNIL peuvent être extrêmement lourde : jusqu’à 150 000 euros lors du premier manquement et jusqu’à 300 000 euros ou 5% du chiffre d’affaire hors taxes du dernier exercice (lorsqu’il s’agit d’une entreprise) en cas de deuxième manquement. La sanction doit être proportionnelle à la gravité du manquement et aux avantages tirés de ce manquement.

• L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

L’Institut National de la Propriété Industrielle délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. L’INPI joue également un rôle dans la lutte contre la contrefaçon. L’INPI, à la charge du secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon (Cnac). Ce dernier a pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon. L’action du Cnac porte sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il s’agisse de droits d’auteur, de droits voisins, de logiciels, d’appellations d’origine, de brevets, de marques ou de dessins et modèles.

• L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies qui a pour mission de veiller à la protection des droits des créateurs et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle à travers le monde. Son activité consiste également à la reconnaissance et la rémunération des inventeurs et des auteurs pour leur créativité, au-delà de leurs frontières nationales.

L'OMPI contribue à l'harmonisation des législations nationales en matière de propriété intellectuelle, à l'échange d'information en matière de propriété intellectuelle, au règlement de litiges de propriété intellectuelle d'ordre privé et, au recours à l'informatique pour stocker l'information utile en matière de propriété intellectuelle, y avoir accès et l'exploiter.

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