Les organismes d'assurances ont-ils accès aux données génétiques des personnes ?




Les informations génétiques d’une personne peuvent dans certaines situations intéresser des tiers. En effet, lorsque le contrat a un lien avec la santé de l’assuré, par exemple, dans les contrats d’assurance vie, l’assureur à tout intérêt à connaître ces données puisqu’elles seront de nature à influer sur le contrat lui même. Toutefois, la réalisation de tests génétiques doit présenter une finalité médicale. Il est interdit aux assureurs de solliciter d’une personne des tests génétiques avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

L’assureur sollicite toujours des renseignements médicaux afin d’évaluer les risques qu’il va prendre en charge. Le patient a l’obligation d’informer son assureur s’il est atteint d’une maladie génétique, s’il ne le fait pas, en cas de sinistre l’assureur pourra lui refuser l’indemnisation en invoquant la fausse déclaration. Dès lors qu’une personne se sait porteuse d’une maladie génétique, quant bien même elle n’aurait encore aucun symptôme, elle a l’obligation de le mentionner à son assureur.

Les assureurs ne peuvent pas prendre en compte les résultats de tests génétiques pour la conclusion de leurs contrats, la loi l’interdit. Ils ne peuvent pas non plus poser de questions sur les antécédents médicaux de maladies génétiques. Le but étant d’empêcher qu’ils n’établissent des grilles sur une éventuelle prédisposition génétique à une maladie. Ceci serait constitutif d’une discrimination. La prédisposition génétique peut influer le caractère aléatoire du contrat d’assurance. Si on se trouve en présence d’une information génétique qui annonce la survenance d’une maladie incurable et inéluctable, dans ce cas, l’assureur pourra refuser de contracter.

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