Les particularités des poursuites :
Outre le fait que, comme le voleur ou lescroc, lauteur dun abus de confiance bénéficie de limmunité familiale prévue au Code pénal, deux particularités des poursuites doivent être mentionnées.
La première tient au problème de la compétence territoriale. En principe, pour déterminer la compétence interne ou internationale dune juridiction, il faut prendre en considération le seul lieu de commission de lun des éléments constitutifs de linfraction. Pour labus de confiance, il convient donc de prendre en compte le lieu du détournement du bien, et non le lieu de la remise préalable du bien détourné, puisque cette remise nest pas un élément constitutif de linfraction mais une simple condition préalable inopérante pour déterminer la compétence territoriale des juridictions. Or, si cette règle est bien respectée sagissant de la détermination de la compétence interne des tribunaux (on tient compte uniquement du lieu du de réalisation du détournement), elle ne lest pas sagissant de la détermination de la compétence internationale.
La seconde particularité des poursuites tient à la prescription du délit dabus de confiance. Labus de confiance est un délit instantané qui se consomme au moment du détournement. Le délai de prescription de trois ans devrait donc commencer à courir à la date du détournement. Toutefois, en pratique, il est fréquent que lagent parvienne à dissimuler ses agissements et échappe à la répression. Cest pourquoi la Cour de cassation a décidé de retarder le point de départ de laction publique au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant lexercice de laction publique.
Les peines :
Labus de confiance est sanctionné de trois ans demprisonnement et de 375 000 euros damende auxquels peuvent venir sajouter, les peines complémentaires. Ces peines sont portées à sept ans demprisonnement et 750 000 euros damende dans les quatre cas prévus par le Code pénal.
Les deux premiers cas visent une aggravation lié à la qualité de lauteur de linfraction : labus de confiance est aggravé lorsquil est réalisé par une personne qui fait appel au public afin dobtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait dune entreprise industrielle ou commerciale ou par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs. Concrètement, cela vise tous les intermédiaires, tels des agents immobiliers, des conseils professionnels, des avocats ou notaires.
Les deux derniers cas visent une aggravation liée à la qualité de la victime de linfraction : labus de confiance est aggravé sil est commis au préjudice dune association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins dentraide humanitaire ou sociale ou au préjudice dune personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont encore portées à dix ans demprisonnement et à 1 500 000 euros damende lorsque labus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel, soit dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. Cela vise par exemple les huissiers ou encore les notaires.
Quant aux personnes morales, elles encourent une peine damende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ainsi que lensemble des peines complémentaires. La tentative nest pas incriminée.