Quelles sanctions pour avoir provoqué une infraction sur Internet ?




La loi de la presse de 1881 puni le fait de provoquer à commettre des crimes ou délits. Sont ainsi considérés comme complices du crime ou délit ceux qui, par les discours, menaces ou autres ont directement provoqué une personne à commettre un crime ou délit. Ces personnes encourent les mêmes peines que l’auteur principal du crime ou du délit. Lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet, l’auteur de la provocation encourt tout de même une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’il a poussé à commettre une des infractions suivantes : atteinte à la vie, à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ; vol, extorsion, destruction, dégradation volontaires dangereuses pour les personnes ; crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou actes de terrorisme.

Est également punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’apologie des crimes de guerre, crimes contre l’humanité. Est punie de la même peine la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les propos négationnistes font eux aussi l’objet de sanction. Ainsi, il est prévu que la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité peut être punie d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 45 000 euros. Les tribunaux ont déjà été amenés à condamner l’auteur de tels délits commis sur internet.

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est lui aussi puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Si la victime est un mineur de moins de quinze ans les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il en est de même pour ce qui est d’internet. L’éditeur du site et éventuellement l’hébergeur pourront voir leurs responsabilités engagées. Dans la pratique, le texte reste délicat à appliquer, car la notion de provocation est difficile à cerner.

Les provocations visant les mineurs

Il n’existe pas de réglementation particulière en ce qui concerne les publications sur internet, mais il est bien évident que l’éditeur de sites destinés à la jeunesse doit être particulièrement vigilant sur le contenu. Le droit commun prévoit certaines infractions concernant plus particulièrement les mineurs. On peut citer le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants, à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité ou à commettre des crimes ou des délits et le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur. Tous ces actes sont sanctionnés de peines pouvant aller jusqu’à dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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