La SARL est le type de société le plus répandue en France. Elle est constituée dun associé au minimum et de 100 au maximum. Sa principale caractéristique est que les associés ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. La constitution dune telle société est soumise à des règles précises, à savoir, le respect des règles du droit commun des contrats (consentement non vicié, objet licite, capacité à contracter, cause licite) et des règles spécifiques au contrat de société (pluralité dassociés, mise en commun des apports, participation aux résultats, existence de laffectio societatis). Comme pour lensemble des sociétés, les statuts doivent être écrits (par acte authentique ou sous seing privé). Doivent, par ailleurs, figurer dans les statuts des SARL (en plus des mentions qui figurent dans les statuts de tout type de société) :
l'évaluation des apports en nature,
le choix des gérants et la répartition des pouvoirs,
la transmission des parts,
les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
De plus, doivent être ajoutés, en annexe, le rapport du commissaire aux apports lorsque celui a été établi, ainsi que l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts dans les 30 jours suivant leur signature.
Dès lors que la société est constituée des avis, destinés à informer les tiers, devront être publiés dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un Journal d'annonces légales. La dernière étape sera limmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
La première mission des membres de cette nouvelle entité sera de réunir le capital social. Celui-ci sera fixé en toute liberté, par les associés, dans les statuts. Ils décideront à ce titre des apports que chacun effectuera et sous quelle forme seront réalisés ces apports.
Les apports en espèce devront être libérés de la manière suivante : 1/5e au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années qui suivent.
Les apports en industrie sont autorisés au sein des SARL, cependant, ils ne sont pas pris en compte dans la détermination du capital social. Lapporteur disposera tout de même du droit de participer aux assemblées et au partage des bénéfices.
Les apports en nature devront être évalués par un commissaire aux apports. Il est généralement nommé par les associés. Lorsque la valeur totale des apports en nature nexcède pas la moitié du capital social, la désignation de ce commissaire nest pas obligatoire.
Toute SARL dispose dau moins un gérant. Celui-ci est nommé par les statuts ou par une décision des associés représentant au moins la moitié du capital social. Il dirige la société dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts de la société. Le gérant peut être tenu responsable de ses fautes de gestion. Sa responsabilité pénale propre peut par ailleurs être engagée en cas dinfraction.
Les associés quant à eux disposent des mêmes droits et obligations que les associés des autres types de sociétés. Ils nont cependant pas la qualité de commerçant. Ils ne sont réunis quune fois dans lannée en Assemblée Générale. Au cours de ces assemblées, les décisions sont prises à la majorité simple (la moitié plus une voix) tout comme lors de lapprobation annuelle des comptes sociaux. Lorsquun associé souhaite quitter la société il doit procéder à une cession de ses parts.
Pour ce type de société cette cession est règlementée de la manière qui suit :
On distingue :
La cession de parts sociales entre associés, conjoints, ascendants et descendants. Ce type de cession est en principe libre. Cependant les statuts peuvent prévoir une clause dagrément.
La cession de parts sociales à des tiers. Celle-ci ne peut être réalisée quavec le consentement de la majorité des associés. Ils doivent de plus représenter au moins la moitié des parts sociales.
Une société à responsabilité limitée peut être créée pour une durée maximum de 99 ans, mais elle peut, en cours de vie, rencontrer des difficultés et être amenée à disparaître. Elle devra alors être dissoute. Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire etc.) une SARL prend fin lorsque :
Le nombre des associés est supérieur à 100 depuis plus dune année
Lorsquil y a eu perte de plus de la moitié du capital social.
Cependant, contrairement à la SNC elle nest pas dissoute à la suite du décès dun associé.