Quand changer de statut et comment mettre fin à l'activité d'auto-entrepreneur ?




En cas de dépassement des seuils de 88 300 euros pour les activités de vente et 34 100 euros pour les activités de service, le régime fiscal devient automatiquement celui de l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur peut aussi choisir volontairement de changer de régime. Par exemple, le régime de l’auto-entreprenariat n’est plus adapté à son activité car elle a connu un développement rapide. D’un côté, l’auto-entrepreneur pourra décider de continuer son activité comme entrepreneur individuel avec un nouveau régime fiscal et social. Il garde alors le numéro SIREN. Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. De l’autre côté, il pourra décider de transformer son entreprise individuelle en société, seul ou en s’associant. Il faudra radier l’entreprise individuelle et évaluer la valeur des actifs corporels (marchandises, matériel,…) et incorporels (clientèle,…). En parallèle, il faudra créer la société et y transférer l’activité. Il existe trois manières différentes : la cession d’activité, l’apport en capital ou la location-gérance. Le régime social et fiscal sera fonction de la forme juridique choisie.

Le changement de régime entraîne des conséquences fiscales, comptables et sociales. D’un point de vue fiscal et comptable, l’entrepreneur sera imposé sur les bénéfices réellement réalisés. Il aura des obligations comptables et déclaratives à réaliser. Elles seront différentes suivant la nature de l’activité et la forme juridique de l’entreprise choisie. Il faudra facturer la TVA. La TVA payée sur les achats et les services sera récupérée. D’un point de vue social, l’entrepreneur reste affilié au RSI. Il y a trois exceptions : il devient gérant minoritaire d’une Société à responsabilité limitées (SARL), dirigeant d’une Société par actions simplifiée (SAS) ou dirigeant d’une Société anonyme (SA).

Pour mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur, il faut remplir le « formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur » et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de formalités des entreprises compétents. Il est disponible sur internet ou auprès de la Chambre du commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Rechercher parmi les articles juridiques