Dans un échange de courriers électroniques, il arrive que les personnes prennent des engagements. Par exemple, une personne sengage à vendre un bien, à payer une créance, etc. Se posera alors la question de savoir que faire lorsque la personne qui sest engagée ne respecte pas sa décision.
Devant les juridictions civiles, en cas de litige entre ces personnes, les courriers électroniques échangés pourront servir de preuve dans deux cas. Dabord, lorsque la personne qui sest engagée est un commerçant, et, sil ne sagit pas dun commerçant, il faut que la somme, le produit ou le service promis ne dépasse pas un montant de 800 euros. Lorsquil dépasse ce montant, un acte passé devant un notaire ou un acte sous seing privé (écrit signé des deux parties) est obligatoire.
Il convient de noter que face à la facilité quil existe de modifié des courriers électroniques, pour que cette preuve soit acceptée devant un juge, il faudra que les messages de la personne permettent de lidentifier clairement et que le contenu des mails ne puisse pas avoir fait lobjet de modifications. Aussi, les messages devront être accompagnés de signatures électroniques indissociables du courrier électronique. Labsence de cette signature fera du courrier électronique, non pas une preuve mais un « commencement de preuve par écrit », quil faudra compléter avec dautres preuves. Lidéal étant que la signature soit manuscrite.