Lorsquun acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi il est frappé de nullité. Lacte perd alors toute efficacité, il est anéantit rétroactivement, c'est-à-dire quil est considéré comme nayant jamais existé, ses effets passés sont annulés. La nullité dun acte pourra être invoquée par un nombre plus ou moins important de personne selon la gravité et la nature de latteinte. Lorsquil est question dune atteinte portée à lintérêt général, c'est-à-dire à tous, on parle de nullité absolue, toute personne peut la soulever, les parties mais aussi les tiers qui verraient leurs intérêts lésés. Dans ce type de situation, il est possible de faire valoir la nullité de lacte dans les cinq années qui suivent le moment où le titulaire du droit à connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de faire valoir la prescription. En revanche, lorsque latteinte est portée à des intérêts particuliers, la nullité sera relative, seules les personnes concernées pourront la soulever. Par exemple, la personne victime dun dol qui aura vicié son consentement. En matière de nullité relative, seule la personne lésée peut exiger lannulation de lacte. Lauteur du dol ne pourra donc pas invoquer sa propre faute pour demander que le contrat soit déclaré nul. A nouveau, la personne qui souhaitera faire valoir cette nullité relative dispose dun délai de cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit à connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de faire valoir la prescription. Toutefois, lorsquil sagit dun vice du consentement, le délai ne commence à courir en réalité quà compter de la découverte du vice. Si la victime est mineure, le délai ne commencera à courir quà sa majorité.
Lorsquune personne souhaite invoquer la nullité de lacte pour lequel elle sétait engagée elle peut introduire une action en justice. Laction peut être formée à tout moment et ce même si le contrat a déjà été exécuté, à condition bien sûr que la prescription ne soit pas acquise. Il est également possible dinvoquer la nullité de manière plus défensive c'est-à-dire, dattendre que lexécution de lobligation soit réclamée pour agir.
Lorsquun acte est déclaré nul, la nullité pourra être partielle ou totale. La nullité est totale lorsque cest lensemble du contrat qui est affecté (par exemple en cas de vice du consentement). Dans une telle hypothèse, cest le contrat dans sa totalité qui est annulé, aucune clause ne survit. Lorsque ce nest quune partie du contrat qui est affectée par la nullité on distingue deux situations : si cette partie du contrat constituait un élément déterminant de lengagement, dans ce cas la nullité sera totale. En revanche, si lélément est secondaire, la nullité pourra être partielle.
La nullité a un effet rétroactif, ce qui signifie quune fois quelle est reconnue, les parties se retrouvent dans la situation qui était la leur avant que le contrat ne soit conclu, tout est effacé. Si le contrat a déjà été exécuté, il faudra restituer ce qui a été donné (le prix, le bien etc.). Si la chose elle-même ne peut pas être restituée, il faudra opter pour une restitution en valeur. En plus de cette restitution, la partie qui a subit un préjudice pourra réclamer des dommages-intérêts, à condition bien sûr que la nullité ne lui soit pas imputable, c'est-à-dire quelle nen soit pas elle-même à lorigine.