La loi de 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration dirresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne permet pas de déclarer un dément coupable mais prévoit la déclaration de non culpabilité. Ces dispositions prévoient que les juridictions dinstruction et de jugement, peuvent affirmer quil existe des raisons plausibles de penser qu'une personne mise en examen est lauteur des faits mais dans le même temps de la déclarer irresponsable. Au stade du jugement on peut dire que la personne est bien lauteur ou le complice des faits mais lagent reste irresponsable. En revanche, on va pouvoir prononcer des mesures de sûreté. La loi parle de mesures de sûreté et non des sanctions pénales. Toutefois, il faut faire remarquer que cette loi nest pas applicable aux situations qui sont nées avant lentrée en vigueur de la loi. La chambre de linstruction, la juridiction supérieure au juge dinstruction et la Cour dassise et le Tribunal Correctionnel au cours du jugement sont compétents pour prononcer ces mesures de sûreté. Mais ces mesures ne sont pas prévues pour les contraventions.
Ces mesures sont fixées par le code de procédure pénale et consiste en linterdiction d'enter en relation avec les victimes de linfraction ou une catégorie de personne, dapparaitre dans certains lieux, de détenir une arme, dexercer une activité professionnelle ou bénévole plus précisément ceux en relation avec les faits, ou mettant en contact avec des mineurs si on a pas au préalable suivis un examen psychiatrique, la suspension permis de conduire ou son annulation etc.
A ces mesures sajoutent des mesures administratives, l'hospitalisation doffice par exemple. La loi de 2008 a reconduit le principe prévu par le Code Civil selon lequel « le démens sil est pénalement irresponsable est civilement responsable ».
La loi a prévu de juger le démens en présence de la victime. On les renvoi devant les juridictions de jugement non pas pour les déclarer coupable mais pour être jugé « auteur matériel des faits ou complice matériel des faits » puis afin qu'il soit statué sur leur responsabilité civile.