Le revenu de solidarité active sera octroyé à toute personne qui y a droit dès le premier jour du mois où la demande aura été déposée. Par exemple, une personne qui dépose sa demande le 29 octobre pourra bénéficier du revenu de solidarité active pour le mois doctobre, et ce quand bien même la demande aura été déposée à la fin de ce mois. Il convient également de noter quil ny aura pas de rétroactivité, ainsi une personne qui en principe pourrait bénéficier du revenu de solidarité active dès le mois de septembre, ne se verra verser cette allocation quà compter du mois où elle en aura fait la demande.
La demande de revenu de solidarité active pourra être faite auprès de différents services, il sagira du centre communal daction sociale (CCAS) où est domicilié le demandeur, des services sociaux du Département, ou encore des associations autorisées par le Département à recueillir les dossiers de demande du revenu de solidarité active. Il faut souligner quil nest pas obligatoire davoir un domicile pour obtenir ce revenu minimum, en effet, il suffira pour les personnes concernées de se faire domicilier par exemple auprès dun CCAS.
Cette allocation sera versée trimestriellement, cela signifie que tous les trois mois le bénéficiaire remplira une déclaration de ressources attestant quil a toujours droit à ce revenu minimum. Il est dailleurs tenu de signaler les modifications quil connaît dans ces ressources, ceci afin de recalculer ses droits au revenu de solidarité active. Si ces ressources lempêchent alors de prétendre au revenu de solidarité active, les versements cesseront à compter du premier jour du mois où les ressources ont été modifiées.
Enfin, il faut encore souligner que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable, cela signifie que cet argent ne pourra jamais être saisir par des créanciers.