En pratique, après sêtre assuré de remplir les critères cumulatifs précédemment cités, linventeur doit sadresser au Comité de la Protection des Obtentions Végétales, instance nationale placée auprès du ministère de l'Agriculture.
Le demandeur doit donner un nom à la nouvelle variété. Ceci est indispensable pour la distinguer au sein de lespèce. De plus, la variété doit aussi être exposée de façon précise, cette description devant indiquer aussi le procédé par le biais duquel la variété a été obtenue. Linventeur doit enfin en avoir conservé un exemplaire. La copie est essentielle car cela permet à linventeur de maintenir ses droits sur la variété. L'obtenteur de la nouvelle variété pourra également opter pour une protection européenne. Dans ce cas, il présentera sa demande auprès de l'Office communautaire des variétés végétales. Ainsi par le biais d'une seule demande, la découverte est protégée dans toute lUnion européenne. Par ailleurs, ceci permet de garantir la libre circulation des biens au sein de cet espace. Mais pour ce faire, lobtenteur devra verser une redevance annuelle pendant toute la durée de validité du certificat.
La durée de la protection est dune durée de 25 ans pendant laquelle lobtenteur a le monopole exclusif sur la vente de semence. Cette durée est portée à 30 ans pour les arbres fruitiers et quelque autres espèces.
La perte du droit de propriété
Le titulaire du COV qui ne serait pas capable de présenter à ladministration intéressée les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la plante en question, sera déchu de ses droits dobtenteur. Il en est de même pour celui qui refuse de se soumettre à linspection concernant la conservation de la variété, et pour celui qui naurait pas acquitté en temps voulu la redevance annuelle. Cette déchéance est constatée par le comité de protection des obtentions végétales, toutefois le titulaire pourra présenter un recours dans les 6 mois qui suivront la décision de déchéance.