Exemption, atténuation et aggravation de peine
Dans certaines circonstances liées soit à linfraction elle-même, à la victime ou à la personne qui la commet, la loi prévoit que la peine peut être rehaussée (infraction aggravée) atténuée ou encore annulée. Cette section aborde les différents cas daggravation dune peine, datténuation ou encore dexemption.
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