Exemption, atténuation et aggravation de peine

Dans certaines circonstances liées soit à l’infraction elle-même, à la victime ou à la personne qui la commet, la loi prévoit que la peine peut être rehaussée (infraction aggravée) atténuée ou encore annulée. Cette section aborde les différents cas d’aggravation d’une peine, d’atténuation ou encore d’exemption.

 

 

 

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