Transfert et Vente de biens immobiliers

Toute personne possédant un immeuble peut le vendre ou le transférer à toute personne souhaitant l’acquérir. Toutefois, avant tout transfert, il devra s’assurer que personnes ne dispose d’un droit de préemption (priorité pour l’achat) sur ce bien. Cette section porte sur les différentes règles liées à l’achat et à la ventre d’un bien immobilier, des règles à suivre en la matière et des obligations pesant sur les acheteurs et les vendeurs.

 

 

 

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