Transfert et Vente de biens immobiliers
Toute personne possédant un immeuble peut le vendre ou le transférer à toute personne souhaitant lacquérir. Toutefois, avant tout transfert, il devra sassurer que personnes ne dispose dun droit de préemption (priorité pour lachat) sur ce bien. Cette section porte sur les différentes règles liées à lachat et à la ventre dun bien immobilier, des règles à suivre en la matière et des obligations pesant sur les acheteurs et les vendeurs.
Articles connexes