A la mort de la personne retraitée, la sécurité sociale nattribuera pas automatiquement la pension de réversion. En effet, les caisses de retraite nont pas lobligation de donner cette information à la famille de la personne décédée, dune manière générale elles ne sont pas tenues de leur expliquer les droits dont ils pourraient bénéficier, que la personne survivante soit un conjoint survivant ou un ex-conjoint. Ainsi, pour obtenir la pension de réversion, les intéressés feront une demande de leur propre initiative en remplissant et signant un imprimé, auquel il faudra ajouter des pièces justificatives. Il convient de noter que les intéressés devront présenter la copie dun acte de naissance de la personne décédée. Ce document imprimé est disponible auprès de la sécurité sociale. Il est également possible de se le procurer auprès des mairies, sur Internet à ladresse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et auprès des points daccueil retraite.
Le conjoint survivant choisit la date d'effet de la pension de réversion, sous certaines conditions. Cette date est fixée au premier jour du mois suivant lequel l'assuré remplit la condition d'âge, suivant la date de dépôt de la demande de pension, sauf dans certains cas. Si la demande a lieu un an après la mort de son conjoint, son survivant pourra obtenir la pension de réversion dès le premier jour du mois qui suit le décès. La pension de réversion est payée mensuellement, le huitième jour du mois suivant celui pour lequel elle est due, cest un paiement à terme échu. Il convient de noter que la pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Il faut noter quelques précisions sur les caisses du régime général : il s'agit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), sauf dans deux cas. En Ile-de- France, où cest la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui est compétente, et en Alsace-Moselle, cest-à-dire dans les trois départements suivants : le Haut Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, où cest auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) quil faudra s'adresser. La caisse accusera réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, il devra préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur la demande de liquidation d'une pension de réversion vaut décision de rejet de cette demande.
Si lassuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et n'a relevé que du régime général, il faudra déposer une demande à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières cotisations, c'est-à-dire la CRAM, la CNAV ou la CRAV de Strasbourg. Sil était retraité et percevait une pension du seul régime général, la demande sera faite auprès de la caisse qui lui servait cette retraite. Sil relevait de différents régimes, la situation sera un peu différente. En effet, il est possible dobtenir cette pension auprès de plusieurs régimes en déposant une demande unique. Les régimes concernés sont le général, celui des retraité du régime agricole (MSA), celui des retraités indépendants : artisans, industriels et commerçants (RSI), et, celui des professions libérales, avocats non compris. La demande ne permettra cependant pas de recevoir la pension de réversion des régimes spéciaux des fonctionnaires, des avocats, et des régimes complémentaires. Il faudra, dans ces cas, contacter directement les régimes pour déposer une demande.
Ainsi, si la personne était assurée auprès de différents régimes de retraite, sagissant des régimes pour lesquels il est possible de ne faire quune seule demande, celle-ci pourra être effectuée auprès de la caisse du régime de son choix. A charge pour elle de recueillir les informations auprès des autres. Si la retraite navait pas été demandée par la personne avant son décès, et quelle relevait de différents régimes de retraite, là encore, il sera possible de faire une demande unique pour les régimes entrant dans son champ. Cependant, dans une telle situation, il parait opportun de contacter la caisse du dernier régime dont relevait la personne décédée.