LAgence Nationale pour lAmélioration de lHabitat (ANAH) est un établissement public auquel lEtat attribut un budget permettant de faire bénéficier à certains propriétaires, bailleurs ou locataires des subventions pour réaliser des travaux dans leur logement. Il existe une délégation par département. Celle-ci traite les demandes de subventions puis les soumet à la Commission dAmélioration de lHabitat qui décide alors daccorder ou de refuser laide.
Les subventions de lANAH ne sont attribuées que sous certaines conditions strictes :
des conditions tenant au logement : le logement doit être construit depuis plus de 15 ans au jour de la demande et le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Par exception, les subventions ne pourront pas être accordées pour les locations soumises à TVA, les locations à lEtat, les logements de fonctions et les logements loués qui contiennent un commerce.
des conditions tenant au bénéficiaire : les subventions peuvent être accordées soit au propriétaire qui occupe les lieux soit au propriétaire bailleur. Dans les deux cas, les ressources du bénéficiaire de la subvention ne devront pas dépasser un certain plafond. Lorsquil sagit du propriétaire occupant, une fois les travaux réalisés, il devra occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans au minimum. Pour le propriétaire-bailleur, il devra sengager à louer les lieux, après les travaux, pendant au minimum 9 ans.
Le bénéficiaire de la subvention doit également suivre une procédure stricte. Ainsi, les travaux ne pourront être entrepris quun mois après dépôt du dossier complet à lANAH et après quelle ait donné son autorisation. Par exception, dans certains cas elle autorise la réalisation de travaux avant examen du dossier, par exemple lorsque la sécurité ou la sauvegarde de limmeuble sont en jeu. Les travaux devront respecter le projet présenté et devront être réalisés par des professionnels.
Une fois la subvention accordée, le bénéficiaire dispose de 3 ans pour réaliser les travaux. Les travaux subventionnés peuvent être de différents types :
il peut sagir de travaux visant lamélioration de la sécurité ou de la salubrité de limmeuble ;
ils peuvent avoir pour but de favoriser les économies dénergie ou dadapter le logement à des personnes handicapées physiques ;
les travaux peuvent également viser une amélioration de lisolation ;
Cette énumération nest pas exhaustive. Une liste des travaux ouvrant droit à subventions de lANAH peut être consultée sur son site internet.
Les demandes de subventions doivent être adressées aux délégations départementales de lANAH. Un délégué accuse réception de la demande au maximum un mois après réception du dossier. Après quoi, la demande doit être instruite. Cette instruction est réalisée par un délégué local. La décision dattribuer ou non la subvention reviendra à la Commission damélioration de lhabitat ou au président de la collectivité délégataire lorsque la délégation départementale de lANAH a délégué cette mission. La Commission, ou le délégataire notifie alors la décision au bénéficiaire.
Les subventions sont attribuées en tenant compte de lopportunité des travaux, des priorités et des crédits disponibles. La subvention lorsquelle est accordée, nest versée quà la fin des travaux, toutefois, le bénéficiaire peut demander un acompte.