Le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge dinstruction des mineurs lorsquil sagit dun délit grave commis par un mineur. Le Procureur de la République a également compétence pour saisir le tribunal pour enfants lorsquil sagit dune présentation immédiate. En revanche, lorsquil sagit dun crime commis par un mineur, seul le juge dinstruction peut le saisir.
A laudience, le mineur est jugé seul. Sil a eu des complices ou sil y a eu des coauteurs, chacun deux comparaitra seul. Les personnes autorisées à être présentes à laudience sont peu nombreuses. Il sagira de la victime, les témoins, les proches parents de lenfant et éventuellement son ou ses représentants légaux. Lorsque la situation le justifie, le président le tribunal pourra décider décarter le mineur de tout ou partie de laudience. Ce peut être le cas si au vu du témoignage dun proche, il apparait nécessaire de préserver lenfant des informations qui seront communiquées pour lui éviter tout choc psychologique. Le juge est libre de convoquer à laudience toute personne quil jugera utile dentendre. A lissue des débats, le juge se prononce quant à la culpabilité du mineur. Il peut ensuite prononcer la sanction immédiatement ou choisir dajourner la procédure.
La procédure dajournement permet de suspendre le procès du mineur dont la culpabilité a été reconnue afin que la sanction ou la mesure éducative ne soit pas mise en uvre immédiatement. Pour justifier lajournement de la sanction trois conditions doivent être réunies : il faut que le reclassement du mineur soit en voie dêtre acquis, que le dommage soit réparé ou en voie de lêtre et que le trouble qui a été causé ait cessé. Le juge peut également accorder un délai au mineur lorsquil estime que lévolution du comportement de celui-ci justifie un ajournement de la sanction. Lorsque lajournement est décidé, laudience doit avoir lieu au plus tard dans les six mois. Pendant ce délai, le juge peut décider de placer le mineur dans un établissement spécialisé ou sous liberté surveillée afin dévaluer lévolution de son comportement.
Le juge dispose dun large éventail de sanctions : il peut prononcer une mesure éducative, le placer sous protection judiciaire sil apparait quil est en danger, il peut opter pour le placement dans un organisme spécialisé, ordonner une mesure de réparation, ou encore le placer sous liberté surveillée, etc. Le juge peut aussi prononcer une peine damende, une peine de travail dintérêt général (avec laccord du mineur) et dans les cas les plus graves une peine demprisonnement.
La présentation immédiate du mineur devant le tribunal pour enfants peut être décidée par le Procureur de la République après quil ait reçu le mineur et son avocat pour linformer des faits qui lui sont reprochés. Elle est utilisée lorsque les faits sont sans équivoques, quaucune investigation nest nécessaire et que le mineur est lui-même déjà connu du tribunal (c'est-à-dire quune procédure datant de moins dun an ait été engagée contre lui). Cela nempêchera pas le juge sil lestime nécessaire de requérir de nouvelles mesures dinvestigation.
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la procédure de présentation immédiate ne pourra être engagée que si le mineur encourt une peine demprisonnement de plus de 5 ans ou égale à 5 ans. La procédure peut être très rapide. En effet, le mineur et ses représentants peuvent accepter une audience dans les 10 jours. Dans tous les cas, le mineur doit comparaitre dans les deux mois. A laudience, le juge auditionne lenfant avant de décider des suites à donner. Il pourra à nouveau opter pour le placement sous contrôle judiciaire, confier lenfant à sa famille, etc. Sagissant des mineurs de 16 à 18 ans, la procédure de présentation immédiate peut être mise en uvre lorsque le mineur a commis une infraction punie dune peine demprisonnement de trois ans (un an lorsquil sagit dun flagrant délit). Le mineur doit comparaitre dans le mois qui suit. Dans lattente du jugement, et si la situation lexige, le mineur pourra être placé en détention provisoire.
Lorsquune personne dont la présence à laudience est requise nest pas présente, le jugement est rendu par défaut (par exemple, le tuteur de lenfant ou le mineur lui-même). Elle peut plus tard faire opposition. Elle dispose de dix jours à compter du moment le jugement lui a été signifié pour agir.
Lappel est possible : il faudra agir par déclaration au greffe du tribunal. Lappel doit être déposé dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement (c'est-à-dire à partir du moment où il a été signifié).