Le Tribunal pour enfants




Le tribunal pour enfant est chargé de juger les contraventions de 5ème classe (violences légères, blessures légères, etc.) commises par les mineurs ainsi que les délits les plus graves (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas de la compétence du juge des enfants, par exemple, les vols, violences grave, etc.) et les crimes, à condition pour ces derniers qu’au moment des faits l’auteur ait été âgé de moins de 16 ans. Dans le cas contraire, c’est la Cour d’assises des mineurs qui sera compétente. Les audiences du tribunal des enfants ont toujours lieu à huis clos.

Le tribunal pour enfant est une formation du tribunal de grande instance. Les audiences sont présidées par le juge des enfants. Il est accompagné de deux assesseurs non professionnels (c'est-à-dire qu’il ne s’agira pas de magistrats de formation) choisis parmi les personnes de plus de 30 ans, de nationalité française, qui sont connues pour l’intérêt qu’elles portent à l’enfance et dont les compétences sont reconnues. Ils sont désignés par le Garde des Sceaux. Un greffier est également présent à l’audience. Le ministère public est représenté par un magistrat spécialisé dans l’enfance délinquante. Il est chargé de faire valoir les intérêts de la société.

Lorsqu’il est question de mineurs, certaines règles protectrices doivent être respectées. Tout d’abord puisque les débats ne sont pas publics, tout compte-rendu dans la presse est interdit. Dans les documents, le nom du mineur ne doit pas être mentionné. Par ailleurs, la présence d’un avocat aux cotés de l’enfant est obligatoire.

Les sanctions prononcées contre le mineur sont elles aussi spécifiques. Elles diffèrent de celles prononcées contre les adultes. Le juge pourra prendre des mesures éducatives, il pourra choisir de soumettre le mineur à un travail d’intérêt général (à condition que le mineur ait plus de 16 ans et qu'il y consente lui-même), il pourra le condamner à une amende (jamais au-delà de 7500 euros) et dans les cas les plus graves, prononcer une peine d’emprisonnement. Dans ce dernier cas, la décision devra spécialement être motivée. Aussi, une telle décision n'est envisageable que si le mineur est âgé de plus de 13 ans). Lorsqu’il s’agit d’un enfant en danger, le tribunal pourra ordonner le placement dans une famille d’accueil. Il décidera également de la manière dont devront s’organiser les visites auprès des parents.

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