L'autorisation judiciaire indispensable pour l'accueil de l'embryon




L’accueil d’embryon est possible en France. Les couples ne peuvent toutefois y avoir recours qu’après autorisation judiciaire. Le juge est chargé de recueillir le consentement écrit du couple et s’assure que toutes les conditions sont remplies pour que l’accueil se fasse dans les meilleures conditions (situation familiale et environnement psychologique du couple de manière générale).

Après avoir recueilli le consentement relatif à la filiation puis avoir vérifié que les conditions légales et médicales sont réunies (ce sont les praticiens qui sont chargés de cette vérification), le juge rend une décision autorisant ou non l'accueil d'un embryon par le couple. La décision est notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. La production d'une copie est obligatoire pour que le centre d'AMP puisse procéder au transfert. En revanche, l'autorisation est valable trois ans et elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Les deux couples ne peuvent connaitre leurs identités respectives (celui qui a fait don et le couple qui accueil l’embryon). Cette règle est levée, en cas de nécessité thérapeutique. Dans cette hypothèse, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon. Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.

Dès que l'accueil d'embryon a abouti à une grossesse, la filiation de l'enfant est assimilée à celle d’un enfant naturel. Aucune reconnaissance, aucune décision de justice n’est nécessaire pour établir la filiation de l’enfant. Contrairement à l'adoption où la filiation n’est reconnue qu’à la suite d’une décision de justice, ici le couple est envisagé comme si le processus de procréation avait été naturel. La filiation est donc celle d’une filiation naturelle.

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. L’insémination post mortem est interdite en France, notamment pour des questions de filiation, puisque la filiation d’un enfant ne peut être établie avec un père mort au moment de la conception.

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