Les conditions légales pour pratiquer une IVG




L’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement est l’expulsion provoquée de l’embryon ou du fœtus. Elle est pratiquée lorsque la femme est dans une situation de détresse. Toute femme, quel que soit sa nationalité a le droit d’interrompre sa grossesse. Elle ne se fait qu’à sa demande. Pour les mineurs de 18 ans qui ne sont ni mariées, ni émancipées, l'accord parental n'est pas obligatoire si elles sont accompagnées d’une personne majeure de leur choix. Ce peut être un proche, un ami ou un travailleur social.

Il y a des consultations médicales avant et après l’intervention. Lors de la première consultation, le médecin réalise un examen clinique. Il doit informer la patiente des méthodes utilisées et lui présenter les risques et les effets secondaires éventuels. Il doit lui donner un dossier qui comprend : le rappel des lois sur l'IVG ; la liste des établissements autorisés à pratiquer l'IVG; la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d'éducation familiale, des services sociaux et des autres organismes agréés. Le médecin peut aussi lui proposer un dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un mode de contraception. S’il ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit informer la patiente et lui donner le nom des médecins qui peuvent la réaliser.

L’entretien psycho-social a pour but d’aider et de conseiller la femme enceinte. Il est automatiquement proposé aux femmes majeures et aux mineures émancipées mais il est facultatif. Par contre, il est obligatoire pour les mineures non émancipées : on lui remettra alors une attestation d'entretien, elle est indispensable pour pratiquer l’IVG. En principe, la consultation a lieu dans la semaine qui suit la première consultation médicale. Dans tous les cas, elle doit se faire au moins 48 heures avant l’IVG. Dans les hôpitaux publics, les centres d'IVG ont l’obligation d’avoir des permanences réservées à l’entretien psycho-social. La deuxième consultation a lieu au minimum sept jours après la première. On laisse ainsi un délai de réflexion. Il peut être rabaissé si le seuil des douze semaines de grossesse risque d'être dépassé. La femme doit confirmer par écrit sa demande d'IVG. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut la réaliser. Mais si la femme désire la faire réaliser par un autre médecin, il doit lui donner un certificat qui atteste qu’elle est venue aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG se fait entre le 14ème et le 21ème jour après l’IVG. Le médecin ou la sage-femme propose à la femme un moyen de contraception adapté.

Seul un médecin peut pratiquer une IVG. Elle se fait dans un établissement hospitalier public ou privé. L’hospitalisation dure en général moins de douze heures. Il y a deux techniques : l’IVG instrumentale d’aspiration et l’IVG médicamenteuse. L’IVG d’aspiration peut être pratiquée jusqu’à la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines depuis les dernières règles. Elle se fait sous anesthésie générale ou locale. Le col de l’utérus est dilaté puis on y introduit un petit tube. Il est relié à un système d'aspiration qui enlève l'œuf et la muqueuse utérine interne. Pendant le mois qui suit l’IVG, la femme doit prendre une pilule contraceptive et passer un examen médical gynécologique. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la cinquième semaine de grossesse, soit sept semaines après les dernières règles. Elle se fait par deux prises de médicaments : l’une interrompt la grossesse et l’autre provoque des contractions et l’expulsion de l’embryon. Les médicaments doivent être pris en présence du médecin.

Une IVG chirurgicale coûte de 300 à 450 euros dans un établissement public ou privé à but non lucratif et de 250 à 390 euros dans un établissement privé à but lucratif. Les tarifs varient en fonction de la nature de l’établissement, la durée de l'hospitalisation, du recours à l'anesthésie locale ou générale. Une IVG médicamenteuse coûte 257 euros à l’hôpital, entre 260 et 270 euros dans un établissement de santé privé et 190 euros dans un cabinet médical.

L'IVG qui se fait dans un établissement de santé est prise en charge à 80 % par la Sécurité sociale. L’IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville ou en consultation externe d’un établissement hospitalier est remboursée à 70 %. Pour ceux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et pour les mineures non émancipées qui n’ont pas d’accord parental, la prise en charge est totale. Les femmes en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de trois mois peuvent bénéficier de l'aide médicale d’Etat. Elles doivent prouver la durée de leur séjour. L'assistante sociale peut les aider dans leurs démarches. Si la femme est l’ayant-droit de son conjoint ou de ses parents, l’acte et le remboursement des frais n’apparaîtront pas sur le décompte de la Sécurité sociale. Un système de codification a été mis en place pour permettre de garder le secret.

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