Les règles en matière de don d'embryons




L’accueil d’embryon est une technique médicale qui permet à un couple qui ne peut bénéficier d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de tenter d’avoir un enfant. La loi précise que le recours à cette technique doit être exceptionnel. L’accueil d’embryon doit donc être réservé à des couples pour lesquels l’homme souffre d’infertilité et la femme de dysfonctionnements ovariens. Le couple accueillant l'embryon doit être préalablement informé des risques entraînés par la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation pour l'enfant à naître.

Le code de la santé publique encadre le don mais aussi l’accueil d’embryon. Ainsi, le couple donneur doit consentir expressément à ce que ses embryons soient accueillis par un autre couple. Les embryons peuvent être conservés au maximum pendant une durée de cinq ans, passé ce délai ils ne peuvent plus être accueillis par un autre couple et doivent être détruits. Le consentement du couple à l'origine de la conception ou, après décès de l'un des membres du couple, celui du survivant, doit être précédé d'entretiens avec l'équipe pluridisciplinaire du centre d'AMP où sont conservés les embryons. Si le centre n'est pas autorisé à la mise en œuvre de l'accueil, il doit remettre les embryons à un centre autorisé. Le centre autorisé, après avoir réalisés les tests nécessaires, interroge à nouveau le couple donneur, une fois que celui-ci à confirmer son consentement, le couple est entendu par un juge.

Le couple qui accueil l’embryon doit se soumettre à certaines exigences imposées par la loi. Il doit s'entretenir avec l’équipe médicale du centre qui réalise l’accueil d’embryon, à cet entretien doit s'adjoindre une consultation avec un psychologue ou un psychiatre, puis la demande d’accueil doit être confirmé par écrit. Le couple doit enfin réitérer son consentement devant un juge ou un notaire.

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