Procréation médicalement assistée - dispositions légales à respecter




Un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple.

Le couple peut consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes et que les embryons soient conservés afin que le couple puisse ultérieurement réaliser leur projet parental. Le couple est également informé sur le devenir des embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental. Par exemple, les embryons qui ne seront pas utilisés peuvent être transférés ou conservés, afin d’être utilisés dans le cadre d'une recherche. Chaque année les deux membres du couple sont consultés pour savoir s’ils souhaitent poursuivre la procédure d’assistance médicale à la procréation. S’ils refusent de poursuivre leur projet parental ou si l’un d’eux décède le survivant est consulté afin de savoir s’il accepte que les embryons soient accueillis par un autre couple, conservés ou utilisés à des fins de recherches médicales. Le consentement ne peut être donné que par écrit et après avoir respecté un délai de réflexion de trois mois.

Lorsque le couple est en désaccord quant à la poursuite du projet parental ou si l’un des membres ne donne pas son accord écrit les embryons conservés sont détruits. Les embryons qui n’ont pas été utilisés par le couple et qui ne font plus l’objet d’un projet parental ne peuvent être conservés plus de cinq ans. La loi interdit toute commercialisation ou utilisation d’embryons à des fins industrielles.

La procédure d'assistance médicale à la procréation doit débuter par une série d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale du centre chargé de réaliser l’assistance à la procréation. Toute une série d’informations doivent être portés à la connaissance du couple. Ainsi, les professionnels doivent avant tout s’assurer que le couple est bien décidé à avoir recours à une PMA, ils doivent également les informer sur la procédure à suivre ainsi que sur les possibilités de réussite ou d’échec. Par ailleurs, devront être portés à la connaissance du couple tous les effets secondaires susceptibles de survenir. Enfin le couple devra être informé de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture ou de décès d'un de ses membres. Un dossier-guide doit leur être remis, il reprendra : le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation et à l’adoption ainsi qu’un descriptif de ces techniques.

Une fois le couple informé, il devra réitérer sa demande de recours à la procréation médicalement assistée, celle-ci ne pourra être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois après le dernier entretien. La confirmation de la demande est faite par écrit.

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