Les sanctions pour les interruptions illégales de grossesse




En matière d’interruption de grossesse il existe deux types d’infractions : l’interruption illégale de grossesse et l’entrave à la réalisation d’une interruption de grossesse. L’infraction la plus grave est de réaliser une IVG sans consentement, elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La loi sanctionne également le fait de pratiquer une IVG en violation des prescriptions législatives. Ainsi, le fait de pratiquer une IVG après la période légale par une personne qui n’est pas médecin ou hors des hôpitaux publics ou des cliniques privées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Une personne qui tente de commettre l’un de ces délits sans y parvenir encourt les mêmes peines. Une femme ne peut pas non plus pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même, en effet, la loi sanctionne les personnes qui participent à de tels faits, en fournissant par exemple le matériel nécessaire. Les peines encourues par ceux qui fournissent leur aide peuvent aller jusqu’à trois de prison et 45 000 euros d’amende. Les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise de manière habituelle.

Autre infraction, l’entrave à l'interruption légale de grossesse qui consiste à empêcher la réalisation d’interruption de grossesse. La loi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse. Sont ainsi sanctionnés les personnes qui empêchent par exemple l’accès aux cliniques ou aux hôpitaux, qui perturbent le fonctionnement des soins ou le personnel médical chargé de pratiquer l’IVG. La loi ne se cantonne pas à l’aspect physique, elle interdit également toute forme de pression morale ou psychologique. Ainsi, les menaces contre les femmes souhaitant pratiquer une IVG ou leur entourage ou contre les personnels médicaux et non médicaux sont sanctionnées.

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