Le recouvrement d'une pension alimentaire non versée : la procédure du paiement direct




En matière de pension alimentaire, il existe différents moyens de recouvrement offerts au bénéficiaire de la pension alimentaire, encore appelé créancier, contre le débiteur. Le créancier disposera d’une action en recouvrement, pour obtenir le paiement de sa créance, contre son débiteur si ce dernier ne verse pas, ou, verse irrégulièrement la pension alimentaire. L’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire se prescrit par cinq ans, cela signifie que le créancier ne pourra plus obtenir le recouvrement de la pension alimentaire impayée après ce délai.

Le créancier peut, ainsi, procéder au paiement direct. Cette procédure peut être intéressante pour le créancier puisqu’elle est à la fois simple et rapide, de plus ce n’est pas une procédure judiciaire. Ici, le paiement de la pension alimentaire sera obtenu par des tiers, l’employeur du créancier, son établissement bancaire ou encore l’organisme qui lui verse ses prestations. Le créancier disposera de ce moyen, si le débiteur ne lui verser pas la pension, ou si le versement est irrégulier ou incomplet, et s’il peut présenter comme justificatif de sa situation une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement des mensualités impayées depuis six mois maximum avant la notification de la demande de paiement direct et le règlement des mensualités à venir. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Le créancier peut lancer cette procédure dès qu’une seule mensualité de la pension est restée impayée il devra alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir des documents : la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes qui sont dues, tous renseignements concernant le débiteur tels son identité, son domicile, l’adresse de l'employeur, son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale.

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les huit jours qui suivent la notification, il précisera s'il est en mesure ou non d'y donner suite. Des organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice certaines informations sur le débiteur : ses coordonnées ou celles de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s’agit de l'administration fiscale, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier de justice est faite soit à l'employeur du débiteur, soit à l'un de ses dépositaires de fonds. Le tiers débiteur qui est tenu au paiement direct doit verser la pension alimentaire due au créancier, sous peine d'une amende de 1.500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires pourra être contestée devant le Tribunal d'instance du domicile du débiteur.

Enfin, la demande de procédure ne produira plus d’effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. La demande de paiement direct prend également fin à la demande du débiteur, s’il présente un certificat délivré par un huissier de justice qui atteste de l’existence d’un nouveau jugement qui a supprimé la pension alimentaire ou constate que la pension alimentaire n’est plus due.

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