Le recouvrement à l'étranger d'une pension alimentaire non versée




Il est possible de recouvrer une créance de pension alimentaire depuis l’étranger ou à l’étranger, une convention internationale facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Ainsi, si le débiteur de la pension alimentaire est domicilié en France ou s’il réside dans l'un des cinquante-cinq Etats prévus à la Convention, le créancier devra déposer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier comprend un certain nombre de documents, parmi lesquels : une lettre détaillant les motifs de la demande, tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire, une copie de l'acte de mariage, une copie de l'acte de naissance du ou des enfants, une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification, et une procuration donnant tout pouvoir à l'institution tel un consulat par exemple, qui représentera le demandeur dans la procédure.

En revanche, si le créancier de la pension alimentaire ignore les coordonnées de son débiteur et de l’employeur du débiteur, il doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. Si le créancier habite en France, il devra s’adresser auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de son domicile, s’il habite à l'étranger, il pourra se rapprocher soit du consulat, soit du ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel il réside.

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