Le créancier peut, pour obtenir le paiement de sa créance, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. En fait, il sagit dune saisie entre les mains du débiteur du débiteur du créancier.
Attention le tiers saisi peut ne pas être le débiteur du débiteur (par exemple, une banque). Le tiers saisi doit donner toute information expliquant sa relation juridique avec le débiteur. Si le tiers saisi ne fournit pas les renseignements, il peut être tenu de payer ce qui est du au créancier.
Le créancier doit avoir un titre qui reconnaît sa créance liquide et exigible. Il peut saisir tous les biens sauf ceux qui font lobjet dinsaisissabilité (les meubles corporels comme les vêtements, les denrées alimentaires, les biens pour les handicapés, personnes malades etc.).
Pour réaliser une saisie - attribution, il faut un acte de saisie dun huissier de justice sur lequel est mentionné le montant que le débiteur doit, le titre exécutoire Le débiteur doit être informé de cette saisie dans un délai maximum de huit jours à compter de cet acte. Si ce nest pas fait, la saisie est caduque. Cette information est importante car le débiteur a un mois pour contester.
Lacte de saisie a pour effet dattribuer les sommes dues par le débiteur mais dans la limite de ce que le tiers saisi doit au débiteur. Les significations dactes de saisie ultérieures et louverture dune procédure collective ne remettent pas en cause la saisie attribution. Si des actes de saisie sont signifiés le même jour, ils seront considérés comme réalisés en même temps. Par conséquent, les créanciers seront en concours.
Dans le cas où le débiteur na pas contesté dans le délai dun mois, le créancier devra demander un certificat au greffe du tribunal ou à lhuissier qui a fait la saisie. Le tiers saisie devra payer le créancier, ce qui entraîne pour le premier lextinction de sa dette envers son propre débiteur et celle que ce dernier a envers le créancier saisissant. Dans le cas où le débiteur a contesté, le paiement est suspendu. Il faut quune décision soit rendue à lavantage du créancier saisissant. Attention, il y a suspension du paiement que dans la limite de la contestation. En effet, si le débiteur conteste seulement le calcul des intérêts, le tiers saisi devra payer le principal.
Si le tiers saisi ne paie pas, le créancier peut saisir le juge de lexécution afin d'obtenir un titre exécutoire. Si le créancier est négligent dans la demande de paiement à légard du tiers saisi, le créancier perd ses droits à légard du tiers saisi.