Le recouvrement d'une pension alimentaire non versée : les procédures de saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire




En outre, la procédure de saisie sur rémunération du travail permet d’obtenir la pension alimentaire directement depuis le salaire de celui qui la doit. A la différence de la procédure de paiement direct, ce moyen vaut seulement pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir. Elle permet également le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois.

Ainsi, la personne qui souhaite obtenir le versement d'une pension alimentaire, aura recourt à la procédure de saisie sur rémunération du travail si elle justifie d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire, si son débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si elle connaît l'adresse de son employeur.

La demande sera adressée au Tribunal d'instance du domicile du débiteur, avec certains documents : la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et tous renseignements sur le débiteur.

Comme pour la procédure de paiement direct, le créancier pourra obtenir l'adresse de son débiteur ou celle de son employeur, lorsqu’il ne les connaît pas auprès de certains organismes tels l'administration fiscale, la Sécurité sociale, etc.

Un autre moyen de recouvrement offert au bénéficiaire de la pension alimentaire est la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier, elle s'applique exclusivement aux créances sur des sommes d'argent. Elle permet au créancier d’obtenir immédiatement les sommes d’argent disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. Pour cela, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, qui constate une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ; et exigible. Afin de faire exécuter le jugement, le créancier s'adressera à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. Celui-ci signifie à la banque un acte de saisie qui comporte le nom, l'adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réclamées, l'énonciation du titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client et la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

L’établissement bancaire est dans l’obligation de collaborer, à défaut elle s'expose à payer les créances de son client. Le débiteur sera informé par acte d'huissier dans un délai de huit jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure.
Il peut contester la saisie, auquel cas le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. Ce dernier peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, il peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

Tout n’est pas saisissable sur le compte bancaire, un existe un solde bancaire insaisissable qui permet de laisser les ressources nécessaires au débiteur. Enfin, le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de son domicile.

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