Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ?




La procédure de saisie-appréhension pourra être pratiquée pour les biens à livrer ou à restituer, c’est par exemple le cas lorsqu'un magasin refuse de livrer un produit qui a déjà été payé par un consommateur ou encore lorsque le consommateur ne règle pas sa commande après avoir été livré. Dans une telle situation, le créancier peut demander que l'objet soit livré, s’il est le consommateur, ou restitué, s’il est le commerçant, et cela même contre la volonté du débiteur. La saisie-appréhension a pour but de retourner le bien au demandeur, elle est pratiquée par un huissier de justice. La saisie peut avoir lieu aussi bien auprès du débiteur que du tiers détenant le bien.

Lorsque le créancier n'a pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il pourra saisir le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance du domicile du débiteur, en indiquant la description du bien réclamé et les documents justificatifs. Le juge de l’exécution examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien. L'huissier de justice, qui sera choisi par le créancier, envoie alors l’ordonnance au débiteur qui aura quinze jours pour agir conformément à la décision ou pour faire opposition, le cas échant, à l’ordonnance auprès du juge de l'exécution. Après le délai de quinze jours, sans opposition de la part du débiteur ou si celle-ci n’est pas recevable, le créancier obtiendra alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

Avec un titre exécutoire, il pourra effectuer la saisie auprès du débiteur. Le créancier s'adressera à un huissier de justice, qui fera parvenir au débiteur un commandement de restituer ou de livrer. Ce commandement contient la mention du titre exécutoire, l'obligation faite au débiteur de restituer ou de livrer le bien, sous huit jours, sous peine de saisie appréhension, et, des informations relatives aux voies de recours de débiteur, tel que son droit à saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement. A la fin du délai de huit jours, le bien pourra être saisi. Un acte de saisie sera remis au débiteur, que la restitution ait été volontaire ou non.

Lorsque le bien est dans les mains d'un tiers détenteur pour le compte d’autrui, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution. L’huissier de justice devra d’abord signifier une sommation au tiers, celle-ci sera également adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle contient une copie du titre exécutoire, une injonction de remettre le bien dans un délai de huit jours ou de transmettre les raisons de son refus, et, une information sur les possibilités de saisie du juge de l'exécution en cas de difficultés.

Le créancier doit ensuite saisir le juge de l’exécution dans le mois qui suit la sommation. Après ce délai et en cas de non exécution, le créancier peut demander au juge de l’exécution d'ordonner la remise du bien. S’il l’ordonne, le bien pourra être saisi, un acte de saisie sera alors adressé à la fois au tiers détenteur pour le compte d’autrui et au débiteur. Enfin, les recours se font devant le juge de l'exécution, au Tribunal de grande instance du domicile du débiteur.

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