Les agents publics ont des droits dauteur sur leurs créations. Il s'agit des agents publics de lEtat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes ou de la Banque de France. Les créations sont celles qui sont réalisées dans le cadre de leurs missions de service public ou suite à des instructions.
Un régime particulier sapplique. Les règles de ladministration et le statut de des agents publics encadrent le droit de divulgation de lemployé. Il na pas la possibilité de sopposer à ce que son uvre soit modifiée dans lintérêt du service public. Toutefois, la modification ne doit pas contrevenir à son honneur et à sa réputation. Il ne peut pas récupérer une uvre quil aurait été cédée (ce quon appelle le droit de repentir et de retrait) sauf si son autorité hiérarchique donne son consentement. Lemployeur peut exploiter librement luvre de ses agents. Pour une exploitation commerciale, il ne peut exercer qu'un droit de préférence. Autrement dit, lagent public devra dabord demander à lemployeur sil souhaite exploiter luvre commercialement. Lorsque lAdministration réalise des bénéfices grâce à luvre, lagent public a le droit à un intéressement.
Ce régime ne sapplique pas à certaines catégories dagents publics. Il sagit de ceux qui nont pas besoin du contrôle préalable de leur autorité hiérarchique pour divulguer luvre. En particulier, sont concernés les professeurs duniversités et les enseignants-chercheurs. On les assimile à nimporte quel auteur.